Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 145

La difficile régulation économique des autoroutes
par cas, entre les SCA et la Direction des infrastructures de transport
(DIT) lors des contrats de plan. « Dès lors, la liste des investissements
est une variable de la négociation globale du contrat de plan dont la
conséquence est, comme l'a relevé la Cour des comptes, le caractère
''contestable'' de certains investissements inclus dans ce champ »68
.
Un exemple flagrant d'investissement dont la compensation (par une
augmentation des tarifs) est contestable, est celui du télépéage sans
arrêt (TSA) inclus dans le champ des investissements compensables
dans le cadre du « paquet vert » du plan de relance de l'économie en
2009. Rappelons que le « paquet vert autoroutier » regroupe les avenants
aux contrats de concession d'ASF, ESCOTA, COFIROUTE,
SANEF et SAPN signés en janvier 2010 et prévoyant, dans le cadre
du « Plan de relance », la réalisation d'un ensemble de travaux pour
un montant d'environ 1 Md d'euros compensés par un allongement de
la durée des concessions. Selon l'ADLC, « le TSA relèverait plutôt des
investissements d'exploitation sur autoroute en service (IEAS) » et
« les SCA auraient, selon toute probabilité, réalisé d'elles-mêmes »69
cet investissement, sans que les usagers aient à payer des tarifs plus
élevés. De plus, la Cour des comptes s'inquiète du fait que « l'État ne
maîtrise pas la politique d'abonnement des sociétés concessionnaires
d'autoroutes et que celles-ci peuvent être tentées, même si elles s'en
défendent, d'inclure dans le prix de l'abonnement une partie des frais
relatifs au développement du télépéage »70
.
Le deuxième problème est lié au fait que la compensation des investissements
supplémentaires intégrés dans les contrats de plan se fait
sur la basedeleurs coûts ex ante qui peuvent bien sûr être, au final, différentsdescoûts
réels. Onretrouvebien làalors la logique inhérenteaux
concessions : le concessionnaire prend un risque financier s'il s'avère
que la compensation est insuffisante, mais en contrepartie obtient un
gain dans le cas inverse puisque « la nature du contrat de concession,
qui fait peser le risque sur le concessionnaire, ne peut permettre au
concédant de récupérer la différence entre le coût prévisionnel et le
coût réel des investissements »71
. Les SCA ont donc tout intérêt àmajorer
le coût ex ante des investissements et minorer le coût réel, notamment
comme nous l'avons vu, en confiant les travaux à des sociétés
« liées ». Or, selon la Cour des comptes, la DIT qui négocie les contrats
de plan avec les SCA a peu d'informations et n'est pas en mesure
68. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., p. 36.
69. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., p. 36.
70. C. comptes, 24 juill. 2013, op. cit. p. 63.
71. C. comptes, 24 juill. 2013 cité par ADLC, avis, 17 sept. 2014, no
145
14-A-13, op. cit., p. 100.

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