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La difficile régulation économique des autoroutes
ce qui résulterait d'une application uniforme de la hausse annuelle
des tarifs approuvée par l'État. Cette technique tarifaire, respectant
formellement l'augmentation du tarif des péages fixée par le concédant,
mettait à contribution une majorité d'usagers au-delà de la
redevance pour service rendu que représente le péage. Selon le
ministère de la Transition écologique et solidaire, aucune société
concessionnaire n'a recouru à cette pratique depuis 2011. Mais
«s'agissant de COFIROUTE, il convient toutefois de signaler que la
suppression du foisonnement a été acceptée uniquement pour les
années 2011-2014 en contrepartie d'une hausse tarifaire représentant
234millions d'euros sur la durée totale de la concession »74
.
Les dérives que nous venons de souligner se sont peu à peu traduites
par un climat délétère autour des autoroutes, aggravé par les
différents rapports de la Cour des comptes, de l'ADLC et groupes de
travail organisés par les sénateurs et les députés. Les SCA et des
représentants du gouvernement décident alors de mener des négociations
qui débouchent sur un protocole d'accord marqué par le
sceau du secret.
D. Le protocole d'accord de 2015 : un manque coupable
de transparence
Au début de l'année 2015, les relations entre les SCA et l'État se
détériorent. Les nombreux rapports de la Cour des comptes (notamment
celui du 24 juillet 2013) et l'avis de l'ADLC en septembre 2014
notant la rentabilité « exceptionnelle » des sociétés « historiques »,
ont eu un rôle d'alerte et d'information. Les critiques sur l'exécution
des contrats de plan sont reprises à l'envi par les médias. Des groupes
de travail sont alors mis en place dans chaque assemblée parlementaire
pointant la responsabilité de l'État. Dans sa note de synthèse, le
groupe de travail du Sénat75
, relève à propos de la rentabilité exceptionnelle
des SCA : « Cette rente n'aurait certainement pas été aussi
élevée sans la privatisation. Le groupe de travail note que la responsabilité
de l'État est clairement en cause ». Il préconise, en premier lieu,
un renforcement de la transparence et de la régulation du secteur, et
recommande de « changer de modèle » pour les plans de relance
autoroutiers, soit en mettant fin à cette pratique, soit en les négociant
mieux, pour rééquilibrer les relations entre l'État et les sociétés
74. ADLC, avis, 17 sept. 2014, no 14-A-13, op. cit., p. 17.
75. Groupe de travail de la commission du développement durable du Sénat sur les sociétés
concessionnaires d'autoroutes, Communication du 17 déc. 2014, note de synthèse p. 2.
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