Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 149

La difficile régulation économique des autoroutes
en compensation des 3,2 Md d'investissements financés par les
sociétés d'autoroutes.
Le protocole d'accord du 9 avril 2015
Après plusieurs mois de négociations, le gouvernement a conclu le 9 avril
2015 un protocole d'accord avec les sociétés d'autoroutes historiques.
Cet accord remplit trois objectifs :
- rééquilibrer les contrats de concession dans l'intérêt des usagers et de
l'État ;
- dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures
de transport ;
- contribuer à la relance de l'activité économique et à la création d'emploi
dans le secteur des travaux publics, par la conclusion d'un plan de
relance d'un montant de 3,27 milliards d'euros.
Source : Rapport du Sénat Infrastructures routières et autoroutières : un
réseau en danger, op. cit., p. 6.
Malgré ces objectifs apparemment tout à fait louables, le protocole
d'accord est curieusement resté secret pendant plus d'un an.
Le Sénateur Hervé Maurey remarque dans le rapport précité :
« Lorsque le protocole d'accord a été signé en avril 2015, votre Président
avait écrit au Premier ministre pour en obtenir une version,
dans la logique même de la transparence accrue du secteur souhaitée
par tous. Ce protocole ne lui a jamais été transmis ». Un ancien
élu écologiste, Raymond Avrillier, avait aussi demandé au ministre
de l'Économie à obtenir la communication de l'accord ainsi que
des avenants aux contrats et des annexes. Face à son refus, il saisit
la Commission d'accès aux documents administratifs. Celle-ci a
accepté la communication du document en le considérant uniquement
en tant que contrat administratif et non comme transaction79
.
En dépit de cet avis et face au silence du ministre, le requérant a
saisi ensuite les juridictions administratives qui ont estimé que ce
protocole transactionnel constituait bien un document administratif
communicable80
. Après une première décision favorable qui enjoignait
« le ministre de l'Économie de communiquer à Raymond Avrillier
dans un délai de trois mois l'accord conclu le 9 avril 2015 entre
l'État et les sociétés d'autoroutes », le ministère de l'Économie s'est
néanmoins pourvu en cassation devant le Conseil d'État.
79. Avis, 9 juill. 2015, no
20152750.
80. TA Paris, 13 juill. 2016, no 1514292/5-2 ; CE, 18 mars 2019, no
149
403465.

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