Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 154

Les autoroutes, une affaire d'État
le cadre budgétaire91
Même si les indicateurs de performance sont parfois critiqués dans
, les indicateurs de performance dans le cadre
des concessions autoroutières semblent être de qualité et révèlent un
degré d'exigence assez prononcédelapart del'autorité concédante92
.
III.
Les tentatives d'une « régulation »
plus cohérente
Les rapports entre l'État et les entreprises concessionnaires ont
été paradoxalement déséquilibrés dans le cadre des contrats de
concession et l'État a manqué à ses obligations. Les rentes exceptionnelles
des concessions historiques, rentes difficilement récupérables
une fois installées, étaient structurellement inscrites dans les
contrats de concession puis dans les contrats de plan. Que faudraitil
faire pour ne pas répéter ce schéma de développement de rentes
avec les nouvelles concessions ? D'autre part, les concessions historiques
arriveront à échéance dans dix ou quinze ans, si bien sûr on
évite de les prolonger. Quel protocole nouveau envisager dans les
prochains contrats de concession ? Nous avons rappelé qu'il n'y
avait pas eu initialement d'ARI après la privatisation des autoroutes.
Dix ans après la privatisation des concessions d'autoroutes, il était
temps de confier à un régulateur indépendant la tâche de rééquilibrer
les rapports de force entre concédant et concessionnaires et de
permettre le rétablissement d'un « ordre public économique » entre
opérateurs. La création d'une autorité de régulation spécifique à ce
secteur en 2015 n'en est que plus salutaire (A). La loi no
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques93
et ses suites ont contribué à améliorer la régulation
de ce secteur et des procédures d'attribution (B).
A. La création salutaire de l'ARAFER (devenue ART)
À travers l'ARAFER, la loi no
2015-990 du
2015-990 du 6 août 2015 pour la
. Après avoir rappelé les
croissance l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit
une forme de « régulation extérieure »94
91. Notre article, « La LOLF : un texte, un esprit, une pratique », RFAP 2006, no 117, pp. 52-53.
92. Les concessions autoroutières. Au cœur des contradictions françaises. Rapport Institut
Sapiens, op. cit., p. 34.
93. JO, 7 août 2015, p. 13537.
94. Frédéric Marty, « Une perspective du droit », Articulation entre concessions et régulation
(séminaire du Club des régulateurs) Université Paris-Dauphine, 19 oct. 2018, p. 10.
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