Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 155

La difficile régulation économique des autoroutes
missions de régulation de cette autorité, il conviendra de s'interroger
pour savoir si, comme certains auteurs l'estiment, elle n'exercerait
pas davantage une fonction de contrôle qu'une mission traditionnelle
de régulation de l'accès à un réseau.
1. Les missions
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 avait étendu la compétence de
2019-761 du 24 juillet
. Suite à cette transformation, par souci de simplicité nous util'ARAF
au secteur autoroutier en créant l'ARAFER. L'ARAFER est
devenue l'ART, depuis une ordonnance no
201995
liserons le terme générique d'ARI.
Parmi ses missions, l'ARI doit tout d'abord veiller au bon fonctionnement
du régime des tarifs de péages. L'article L. 122-4 du
Code de la voirie routière dispose notamment en effet, que « le
cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de
péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison
des deux applicables lorsque les revenus des péages ou les
résultats financiers excèdent les prévisions financières initiales
(...) ». Le protocole transactionnel signé le 9 avril 2015 prévoit également
une « clause de durée endogène » dans l'hypothèse où, pendant
la période d'allongement des contrats, les revenus des SCA
excéderaient très fortement les prévisions, les concessions pourraient
s'achever de manière anticipée96
.
Elle est ensuite consultée sur les projets de modification des
conventions de délégation, de leurs cahiers des charges ou de tout
autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou
sur la durée de la convention de délégation. L'ARI s'est ainsi prononcée
en 2017 sur le Plan d'investissement autoroutier (PIA) et ses 57
opérations97
. Elle a estimé que pour 23 opérations, représentant
environ 34% du coût total de construction du plan, le financement
par l'usager n'apparaissait pas justifié. Les analyses de l'ARI montraient
aussi que le coût pour l'usager était plus que nécessaire pour
plus de 40% des projets98
.
95. Relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
96. Pour l'ART, le déclenchement de cette clause semble cependant « hautement improbable
», Rapport ART, Économie des concessions autoroutières, op. cit., p. 130.
97. Avis ARAFER, 14 juin 2017, no
2017-051.
98. Communiqué de presse ARAFER, 19 juin 2017. « Après cet avis sévère, il semblerait que
le gouvernement ait pris le temps de renégocier. Ce qui satisfait en partie le régulateur :
l'enveloppe de travaux a diminué, ainsi que le taux de rémunération des investissements
», Jessica Ibelaïdene, « Le plan d'investissement autoroutier validé pour 700 millions
d'euros », Le Moniteur, 6 août 2018. Le second plan de financement est financé par
une faible augmentation du prix du péage grâce à l'action des collectivités territoriales.
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