Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 156

Les autoroutes, une affaire d'État
L'ARI assure aussi le suivi annuel des taux de rentabilité interne
(TRI) des concessions et établit une synthèse des comptes des
concessionnaires.
Elle est aussi chargée de vérifier que les nouvelles règles de passation
des marchés des SCA sont bien respectées. Le législateur a
confié à l'ARI une mission consistant à s'assurer de « l'exercice
d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés
» de travaux, fournitures et services des concessionnaires
d'autoroutes, conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-14 du
Code de la voirie routière99
les projets d'avenants.
De plus, conformément à l'article L. 122-17 du même code,
« pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau
concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire
institue une commission des marchés, composée en majorité
de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou
indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la représentation des fraudes ». L'ARI contrôle le bon
fonctionnement et la composition des commissions des marchés
des SCA100
.
Les marchés de concessionnaires sont soumis désormais aux
référés précontractuels et contractuels. Dans le cadre d'un référé
précontractuel, l'ARI avait été débouté par le tribunal de grande instance
de Nanterre. Elle estimait, « au vu des coefficients de pondération,
que le critère du prix était le seul critère réellement
important »101
. Dans un second temps, la Cour de cassation lui a
donné raison et a rappelé que la mission de l'ARI renvoie à la
défense d'un ordre public économique, l'autorité n'ayant pas à établir
l'existence d'une lésion des intérêts d'une des entreprises candidates
dans le cadre d'un référé précontractuel102
. Tout comme
dans le cadre de certains arrêts du Conseil d'État, cette défense
d'un ordre public économique est liée à une conception objective de
99. La nouveauté réside peut-être plus ici dans le rôle attribué à l'ARI que dans les règles de
passation des marchés publics liés à l'exploitation, la maintenance, voire la construction,
des autoroutes, car il faut rappeler qu'au début des années 2000 notamment, les marchés
passés par les opérateurs (par exemple par la SANEF) obéissaient déjà au Code des
marchés publics.
100. V. par exemple, avis, 30 juill. 2020, no 2020-048, relatif à la composition de la commission
des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA), point 16.
101. B. ROMAN, audition commission d'enquête sénatoriale, 4 mars 2020.
102. Cass. com., 15 janv. 2020, no
de la France, DA. 2020. com. 22., R. Ducloyer et R. Roussel.
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18-11134, Autorité de régulation des transports c/Sté du Sud
. Dans ce cadre, l'ARI doit être saisie sur

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