Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 157

La difficile régulation économique des autoroutes
la concurrence c'est-à-dire le maintien ou plutôt ici l'amélioration
de la structuration concurrentielle. Enfin, l'implantation d'installations
annexes sur les aires d'autoroutes que l'on pourrait qualifier
de « marchés connexes » est également encadrée.
Dernière mission enfin, l'ARI doit informer le Parlement et les
usagers des performances économiques et financières des concessionnaires
d'autoroutes. Il faut souligner l'intérêt des rapports
annuels de l'ARI qui constituent une source non négligeable d'informations.
Le premier Rapport quinquennal sur l'Économie des
concessions autoroutières est aussi très riche103
.
Ces différentes missions de l'ARI sont incontestablement une
source de progrès dans l'amélioration des règles de concurrence
dans la mesure où les rapports contribuent à améliorer la transparence
sur le fonctionnement des concessions.
2. La confusion des missions de régulation et de contrôle
Le site de l'ARI104
prévient s'agissant des autoroutes que « l'Autorité
de régulation des transports n'a pas vocation à se substituer à
l'État dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des
contrats de concession, en particulier sur les plans techniques ou
tarifaires ». Il est vrai que l'ART n'a pas de pouvoir de contrainte juridique
dans le domaine tarifaire et n'exerce donc pas ici un pouvoir
de contrôle105
. Dans ses rapports (par exemple le rapport d'activité
2019 de l'ART106), il est mentionné une mission de « contrôle » mais
aussi de « régulation » des concessions autoroutières sans que les
deux termes ne soient définis. Un an plus tard, l'ART évoque à nouveau
des « missions de contrôle spécifiques et complémentaires à
celle du concédant »107
.
Un des facteurs qui peut expliquer ce rajout du terme de
« contrôle » à celui de « régulation », est que cette ARI sectorielle
par rapport à d'autres domaines (électricité, télécommunications),
n'a pas régulé à proprement parler l'accès sectoriel à
une infrastructure de réseau108
(car c'est l'État lui-même qui a
attribué initialement les concessions) mais plutôt des marchés
103. Rapport ART, Économie des concessions autoroutières, op. cit.
104. https://www.autorite-transports.fr/les-autoroutes/les-contrats-de-concession/
105. P. S. HANSEN et B. DESEVIN,« L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires par la loi Macron », op. cit.,p. 5.
106. ART, Rapport d'activité 2019, op. cit., p. 57.
107. Rapport ART, Économie des concessions autoroutières, op. cit., p. 67.
108. P. S. HANSEN et B. DESEVIN,« L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires par la loi Macron », JCP A, 18 juill. 2016, étude 2211.
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