Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 161

La difficile régulation économique des autoroutes
Enfin, les rapports annuels de l'ARI s'évertuent à évaluer le taux
d'attribution des marchés aux entreprises « liées » même si la tâche
est complexe. En dépit de certains progrès inhérents au nouveau
régime juridique, les rapports constatent le poids toujours très important
des trois principaux groupes de travaux publics même s'il existe
une hétérogénéité des marchés de travaux réalisés avec les entreprises«
liées »,ce qui nécessite d'établir une typologie des différents
segments de marché. En termes de procédure de passation, Frédéric
Marty estime que l'un des progrès observés « (...) est que le prix n'est
plus l'unique critère d'attribution, même s'il reste prédominant »124
.
Les nouvelles procédures de passation des marchés des SCA
La loi Macron du 6 août 2015 et ses deux décrets d'application (du
1er
mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des
autoroutes et du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés des sociétés
concessionnaires d'autoroutes) ont créé de nouvelles obligations
relatives à la passation des marchés passés par les concessionnaires
d'autoroutes à capitaux majoritairement privés. Depuis l'instauration de
ce nouveau cadre juridique, les sociétés concessionnaires d'autoroutes à
capitaux majoritairement privés sont tenues de mettre en œuvre une
procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation
de plusieurs offres concurrentes. Cette obligation s'applique dès
lors que le montant estimé du marché dépasse les seuils fixés par voie
réglementaire à savoir :
* 500 000 € HT pour les marchés de travaux et 240 000 € HT pour les marchés
de fournitures et services s'agissant des sociétés concessionnaires
qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ;
* 2 000 000 € HT pour les marchés de travaux et 221 000 € HT pour les
marchés de fournitures et services s'agissant des sociétés concessionnaires
qui sont des pouvoirs adjudicateurs.
En outre, la passation des marchés de l'ensemble des sociétés concessionnaires
est désormais susceptible de faire l'objet d'un recours en
référé précontractuel ou contractuel (ordonnance no
2009-515 du 7 mai
2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la
commande publique), notamment à l'initiative de l'Autorité de régulation
des transports (anciennement ARAFER), pour faire constater et sanctionner
les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence
incombant aux sociétés concessionnaires.
Pour permettre à l'Autorité de régulation des transports d'exercer ce
recours, lessociétésconcessionnairessont tenues, pour lesmarchés etavenants
répondant aux conditions fixées par voie réglementaire, de lui transmettre
un dossier de présentation relatif au projet de contrat et à sa
124. F. MARTY, op. cit., p. 10.
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