Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 166

Les autoroutes, une affaire d'État
quelques progrès depuis 2015. L'« État régulateur »2
a été défaillant
et terriblement seul après la privatisation en l'absence d'une
autorité de régulation qui, à ses côtés, aurait pu l'aider. L'étude du
secteur autoroutier montre aussi les difficultés de définition et de
maniement des termes de contrôle et de régulation dans ce
domaine. Le terme d' « État régulateur » ne dissout-il pas au final
la responsabilité du pouvoir politique dans ses nombreuses décisions
pour le moins contestables en termes de contrôle ? Il était
pourtant clair que l'État à travers le système de concession devait
garder des missions de contrôle. Alors que le risque économique
est porté normalement par les SCA dans le système concessif, le
développement de la rente a montré que l'État a, tout au moins,
manqué de prévoyance. Une redéfinition des missions de l'État
nous semble ainsi indispensable. La « cohabitation » du système
concessif avec la privatisation a entraîné une insécurité juridique
et économique au détriment de l'État mais surtout des usagers
car les autoroutes sont aussi une manne financière très importante
pour la puissance publique. Outre les contrats de concession,
plusieurs dispositifs postérieurs à la privatisation ont entretenu un
flou juridique qui a bénéficié très souvent aux SCA. Nous avons
évoqué, par exemple, le système de l'adossement ainsi que les
« clauses endogènes » prévues par le pacte de 2015 qui semblent
difficilement utilisables. Lors de la fin de l'échéance de certaines
concessions, le prochain feuilleton juridique des autoroutes sera
peut-êtreliéàl'imprécision de la définition de « bon état » des
« biens de retour »3
.L'État concédant a pu aussi être critiqué dans
l'application parfois défaillante de la réglementation environnementale.
Toutefois, les problèmes d'insécurité juridique n'ont pas
touché que l'État et, au final, les usagers. Ils ont aussi affecté les
SCA avec l'exemple de l'évolution contestable du montant des
redevances domaniales au gré de certaines stratégies politiques
peu claires.
Quelles seraient les évolutions possibles de l'État qui, aux yeux
des citoyens français, aurait dû mieux « surveiller » la privatisation
? Faut-il recruter/former/mieux rémunérer/promouvoir des
juristes experts indépendants dans la fonction publique, capables
de répondre à ceux des grands groupes privés et de défendre, par
2. « L'État régulateur », RFAP, 2004/3, p. 473.
3. Rapport ART, Économie des concessions autoroutières, 30 juill. 2020, op. cit., p. 176. Se référer
à l'étude de L. ROULET, « Contrats de concession de service public : à qui profite le
risque ? », AJDA 2020, p. 1830.
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