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Les autoroutes, une affaire d'État
2014 - Rapport d'information no 2746 du 17 décembre 2014 présenté
par le député Jean-Paul Chanteguet au nom de la Mission d'information
sur la place des autoroutes dans les infrastructures de
transport : demande la dénonciation par l'État des concessions en
cours avant le 31 décembre 2015
2015 - « Gel » des tarifs des péages, suite à l'arrêté du 27 janvier
2015 relatif aux péages autoroutiers
2015 - Signature le 9 avril du protocole d'accord du plan de relance
autoroutier entre les sociétés concessionnaires et l'État
2015 - Loi du 6 août 2015, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
(ARAF) qui avait été créée en 2009, devient un régulateur de
transport multimodal sous le nom d'ARAFER, Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières
2019 - Le 1er
octobre 2019, l'ARAFER devient l'ART
2020 (16 sept.) - Rapport sénatorial fait au nom de la commission
d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions
autoroutières
2020 (1er
nov.) - Premier rapport quinquennal de l'ART sur l'économie
des concessions autoroutières
2031 (31 déc.) - Échéance de la concession pour la SANEF
2036 (30 avr.) - Échéance de la concession pour ASF
2036 (30 sept.) - Échéance de la concession pour AREA
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