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Les autoroutes, une affaire d'État
construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés
riveraines et qui (...) sauf en certains endroits ou à titre temporaire,
comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes
séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou,
exceptionnellement, par d'autres moyens ; (...) ne croise à niveau ni
route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier
; (...) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute ».
III.
Les autoroutes, une évolution du rôle
économique de l'État
L'État a joué et joue indéniablement un rôle historique, pérenne
et déterminant dans le domaine des autoroutes. Toutefois, cette emprise
s'est déployée sous un angle stratégique, sans que l'État ne se charge
directement de la gestion de l'exploitation, contrairement à d'autres secteurs
économiques caractérisés par l'exploitation d'une infrastructure
essentielle. Le recours à la concession s'est, en effet, rapidement
imposé. La concession autoroutière à péage pour la France est « un
contrat de concession par lequel l'État (l'autorité concédante) confie à
un opérateur économique (le concessionnaire), pour une durée définie,
des missions pouvant comprendre la conception, le financement, la
construction, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure autoroutière
ou d'un ouvrage d'art, en contrepartie de la perception d'un droit d'utilisation
de cette infrastructure (le péage) acquitté par l'usager »35
.Nous
nous intéresserons principalement au cas de ces autoroutes concédées.
Dans ce cadre, nous évoquerons les contrats de concession et les procédures
d'attribution de travaux, fournitures et services et traiterons
beaucoup moins dans le détail les contrats de sous-concession.
Avec l'arrêt Peyrot, outre le rappel de la mission historique de
l'État en matière de construction des routes et des autoroutes, le
Tribunal des conflits avait justifié la compétence matérielle du juge
administratif en dépit de la présence de deux personnes privées
dans le cadre du contrat. Cette construction jurisprudentielle pouvait
donc être rattachée à une « fiction juridique » même si les
exploitants d'autoroutes restaient à cette époque sous la tutelle de
l'État36
35. Rapport d'activité 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, p. 12.
36. P. TERNEYRE, « Pourquoi les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes
conclus avec des entreprises privées devraient-ils relever ''par nature'' de la compétence
de la juridiction administrative ? » RJEP,no
687, juin 2011, com. 29.
18
.Comme l'explique Delphine Costa, « une fiction endogène a

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