Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 19

Introduction
permis l'élaboration jurisprudentielle d'une catégorie juridique
intermédiaire de contrats administratifs : les contrats passés
entre deux personnes privées dont l'une est tacitement mandataire
d'une personne publique »37
.
Xavier Bezançon rappelle le particularisme historique des
concessions d'autoroutes où des lois encadrent fortement l'action
des personnes privées ou limitent l'intervention de celles-ci38
.À
l'époque de l'arrêt Peyrot, si les Sociétés d'Économies Mixtes (SEM)
sont autorisées à recevoir une concession d'autoroute, ce n'est qu'à
la condition qu'elles soient à participation publique majoritaire. La
jurisprudence Peyrot sera néanmoins étendue à des sociétés entièrement
privées en 198939
.
Ce lien, à plusieurs niveaux, autoroute/État/travaux publics/compétence
du juge administratif va disparaître, en 2015, puisque le Tribunal
des conflits fait rentrer les contrats de travaux des sociétés
d'autoroutes dans le droit privé40
. « La motivation de cette décision
repose notamment sur l'idée qu'aujourd'hui, ce n'est plus à titre
exceptionnel (...) que la construction des autoroutes est concédée par
l'État à des sociétés privées »41
. Ce revirement est conforme à la réalité
économique du rôle désormais essentiel des opérateurs privés en
matière de travaux autoroutiers. Cette décision semble logique et plus
adaptée à l'évolution du rôle de l'État dans l'économie mais celui-ci
doit être discuté du fait du lien historique entre les autoroutes et la
puissance publique. Avec la privatisation, en 2006, « c'est précisément
[la] remise en cause de la théorie de l'État »42
res années (ou plutôt le constat d'une certaine conception évolutive
du rôle de l'État). Contrairement aux idées préconçues, le droit de
l'Union européenne n'obligeait pas la France à la privatisation de la
gestion des infrastructures autoroutières43
même si la soumission à
un régime commun de toute entreprise (publique et privée) emporte
souvent le recours à la privatisation.
37. D. COSTA, Les fictions juridiques en droit administratif, thèse, LGDJ, coll. « Bibl. de droit
public », 2000, pp. 289-290.
38. X. BEZANÇON, « Histoire du droit concessionnaire en France », Entreprises et histoire, 2005,
no
38, p. 46.
39. CE, 3 mars 1989, Sté des autoroutes de la région Rhône-Alpes, req. no
79532.
40. T. confl., 9 mars 2015, Rispal c. Sté Autoroutes du Sud de la France.
41. https://www.lemoniteur.fr/article/le-recul-du-droit-administratif-dans-les-concessionsd-autoroutes.656229.
41.
En ce sens, voir M. UBAUD-BERGERON, Droit des contrats administratifs, Paris, 3e éd., LexisNexis,
2019, p. 102.
42. F. ROLLIN, op. cit.
43. M. LOMBARD, L'État schizo, JC Lattès, 2015, p. 316.
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qui se jouait ces derniè
https://www.lemoniteur.fr/article/le-recul-du-droit-administratif-dans-les-concessions
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