Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 45

Les autoroutes, un service public singulier
Il peut sembler difficile de comprendre aujourd'hui que l'utilisateur
d'uneautoroutesoit assimiléàunusagerd'unSPA, tant le tarif prohibitif
de certaines autoroutes laisserait plutôt penser qu'il est un simple
client, voire, du fait de la prégnance de cet aspect commercial, qu'il
s'agirait aumieux d'un utilisateur d'un service public industriel et commercial
(SPIC). Toutefois, on sait bien que la doctrine a depuis longtemps
constatéune « érosion » de la distinctionSPA/SPIC8
. Les critères
relatifs au mode de financement (la redevance pour service rendu, voir
infra) et au mode de fonctionnement (activité soumise à la TVA comme
n'importe quelle entreprise privée) tendaient aussi vers la qualification
de SPIC. Les juridictions judiciaires s'étaient d'ailleurs estimées compétentes
(s'agissant dela récupérationdelaTVAacquittéepar lestransporteurs
routiers aux péages d'autoroutes) et avaient estimé dans ce
cadre que l'exploitation des autoroutes constituait un SPIC9
.
Toutefois, le Tribunal des conflits a confirmé en 2006 que la construction
et l'exploitation des autoroutes avaient le caractère de SPA10
.
Il a ainsi semblé privilégier « (...) pour déterminer si un service public
est administratif ou industriel et commercial, non plus comme auparavant,
en application de la jurisprudence Union syndicale des industries
aéronautiques11
, son mode de financement (des recettes fiscales
ou des subventions caractérisaient un service public administratif
(SPA) alors que la perception de redevances présumait que l'on
avait affaire à un SPIC) mais son objet »12
. Le Tribunal des conflits
estime que « la construction et l'exploitation d'autoroutes constituent
toujours un service public administratif, la relation entre la société
concessionnaire et l'usager, même abonné, reste unilatérale et
réglementaire, le droit communautaire de la TVA n'a pas d'incidences
sur la nature juridique du service public autoroutier, un bloc de compétence
administrative se trouve reconnu en matière des péages »13
.
Comme d'autres auteurs, on peut émettre des doutes sur la pertinence
de cette qualification14
, bien que le contexte de privatisation
8. B. SEILLER,« L'érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA 2005, p. 417.
9. T. com., Paris, 16e
3569.
ch. spéc., 3 avr. 2006, Assoc. transporteurs européens - SA coopérative des
transports ASTRE c/Escota, SAPRR, SANEF, ASF, SAPN, ATBM ; T. com., Paris, 3 avr. 2006,
Sté Transports Isabelle Bourgeois, DA. 2006, com. 101, note D. Broussolle.
10. T. confl., 20 nov. 2006, Sté EGTL c/Escota,no
11. CE, 16 nov. 1956, Rec, p. 434.
12. T. confl., 20 nov. 2006, Sté EGTL c/Escota,no
P. Terneyre, p. 45.
3569, BJCP, janv.-fév. 2007, no
50, note
13. N. CHAHID-NOURAÏD ; J.-L. CHAMPY, « Le service public autoroutier demeure un service public
administratif », AJDA 2007, p. 849.
14. V. T. com., Paris, 3 avr. 2006, Sté Transports Isabelle Bourgeois, DA, juin 2006, note
D. Broussolle, com. 32.
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