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Les autoroutes, une affaire d'État
de la gestion des infrastructures autoroutières n'ait rien changé.
« Même si la gestion des autoroutes a été concédée, c'est bien la
qualification de service public administratif qui l'emporte »15
. Pierre
Delvolvé, rappelle que la privatisation « (...) a eu pour objet et pour
effet de les privatiser au sens organique ; elle n'a pas privatisé le
service public assuré par les sociétés »16
.
Soulignons enfin que le revirement de la jurisprudence Peyrot en
2015 qui qualifie un contrat passé entre deux personnes privées n'a
pas non plus remis en cause la qualification de SPA.
La pérennisation du statut de SPA s'explique aussi par le caractère
« stratégique » lié à cette qualification. On peut estimer que la
qualification de SPA revêt un aspect stratégique pour l'État mais
aussi indirectement pour l'usager. Il permet aussi au Conseil d'État
d'assurer sa compétence pour un contentieux important.
B. Le caractère stratégique de la qualification de SPA
- Tout d'abord, la qualification de SPA, en dépit de l'abandon de
la jurisprudence Peyrot démontre une nouvelle fois le caractère
essentiel des autoroutes pour l'État dans le cadre de la vie économique.
Le rôle d'amélioration de la sécurité et de lien entre les territoires
présente un caractère administratif. La qualification de SPA
permet théoriquement aussi à l'État de garder une forme de
contrôle sur les concessions d'autoroutes. De plus, la fonction principale
de la qualité d'usager du service public est que d'un point de
vue économique, elle « pérennise le système du péage »17
.
- Cette qualification de SPA permet aussi au Conseil d'État de
« garder la main » sur un contentieux important.
D'un point de vue juridique, la reconnaissance de statut d'usager de
SPA justifie en effet la compétence du juge administratif. Celui-ci appliqueralerégimederesponsabilitéliéàl'ouvrage
public en cas d'accident
(théorie jurisprudentielle du « dommage des travaux publics » avec la
recherche de responsabilité pour défaut d'entretiennormal de l'ouvrage)
qui est plus favorable à l'usager. LaCour de cassation18
a rappelé récemment
la compétence du juge administratif en matière de litige opposant
15. M. LONG, « Entre enjeux sociaux et coûts gestionnaires : existe-t-il un modèle économique
des autoroutes ? », Énergie, Environnement, Infrastructures, 2020, dossier 16.
16. « La privatisation du service de l'État », Pouvoirs,no
117, 2006/2, p. 109.
17. M. CHOUQUET,« L'usager du service public autoroutier », Espaces du service public, Mélanges
Jean du Bois de Gaudusson, t. 2, Presses universitaires de Bordeaux, 2014, p. 956.
civ., 6 juin 2018, no
18. Cass. 1re
17-20672, AJDA 2018, p. 1192.
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