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Les autoroutes, une affaire d'État
Rappelons que le règlement 2015/758 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 201536
rend désormais obligatoire sur toutes
les voitures neuves à partir du 31 mars 2018 l'eCall qui est un système
d'appel d'urgence gratuit au bénéfice du conducteur. Il pourrait
mettre fin à terme aux bornes d'arrêt d'urgence.
2. L'accès aux installations annexes
Le principe de continuité s'applique également à l'accès aux installations
annexes situées sur le réseau autoroutier concédé notamment
pour que le conducteur puisse se reposer et se restaurer. Les
services de distribution de carburant et d'alimentation sont assurés
sur les aires de services de manière permanente. Néanmoins, un
niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service
est défini par arrêté en fonction de la catégorie des aires
d'autoroutes37
. Par ailleurs, la continuité de certains services très
connus des Français (toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique,
douches pour les routiers hommes et femmes, aires de
repos) se confond avec une forme de gratuité et sont assurés
24H24, tous les jours de l'année. En dépit de la crise de la Covid19,
l'État et les SCA se sont employés à maintenir l'ouverture des
services essentiels aux conducteurs (deux cartes ont été publiées à
cet effet pour informer les professionnels de la route de ces zones
de confort et de repos). Un arrêté du 2 janvier 2019 a précisé les
conditions d'organisation du service de recharge des véhicules
électriques38
. Il faut rappeler que le concessionnaire d'autoroute
est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur
ces installations annexes.
De façon générale, la continuité d'un service public est indispensable
du fait de son utilité : les usagers en ont besoin et ne peuvent
en être privés. C'est particulièrement le cas des autoroutes dont
l'utilité publique fut consacrée à partir du début des années 1970.
36. Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2015 concernant
les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall
embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JOUE, 19 mai
2015, L123/77).
37. Arrêté du 8 août 2016, JORF du 18 août 2016.
38. Arrêté du 2 janv. 2019, JORF,no
52
0023 du 27 janv. 2019.

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