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Les autoroutes, un service public singulier
1. L'immobilisme du contentieux de la DUP après l'arrêt
Ville Nouvelle Est
Un an après l'arrêt Ville Nouvelle Est, le Conseil d'État va annuler
la DUP d'un échangeur et d'une bretelle de raccordement d'autoroute
qui portaient des atteintes graves au fonctionnement du seul
hôpital psychiatrique d'un département par le bruit et la suppression
d'espaces verts qu'ils devaient entraîner50
. On peut considérer ici
que le juge a pris en compte partiellement l'environnement au
sens non écologique du terme. De plus, les considérations liées à
la santé publique semblent avoir été ici déterminantes. On peut estimer
que cet arrêt peut faire figure néanmoins d'exception51
ou de
semi-exception bien qu'il ne concerne pas une autoroute concédée.
Pour le Conseil d'État, la bretelle aurait eu pour effet de « nuire gravement
aux conditions d'hospitalisation », l'échangeur aurait
entraîné « l'expropriation de tous les espaces verts de l'hôpital ».
Le Conseil d'État a estimé « que les troubles graves qu'entraîneraient
leur existence et leur fonctionnement pour le traitement des
malades mentaux du département des Alpes-Maritimes porteraient
àl'intérêt général une atteinte qui a pour effet d'entacher d'illégalité
la déclaration d'utilité publique ».
Bien qu'il ne s'inscrive pas dans le cadre du contrôle de légalité,
on peut citer aussi l'arrêt du 21 juin 1999 Commune de
La Courneuve52
. Alors qu'un projet avait été considéré comme d'intérêt
général, pour la réalisation de l'autoroute A16 entre l'Isle-Adam
et La Courneuve, le projet a été annulé car les inconvénients ont été
jugés trop nombreux en raison des risques de nuisances importantes
de bruit et de pollution de l'air dans la traversée de zones fortement
urbanisées.
Patrick Janin estime qu'une des raisons de l'immobilisme du
contentieux de la DUP « tient à la proximité que le Conseil d'État
entretient avec l'Administration active, notamment les ministères
aménageurs »53
.
Ainsi pourrait-on parler de « lobby autoroutier » au sein même
de l'Administration54. On peut aussi rappeler que le Conseil d'État
50. CE, 20 oct. 1972, « Société civile Sainte-Marie de l'Assomption », Lebon 657, concl. M. Morisot.
51. N. HUTEN, « Le contrôle du bilan exercé par le juge administratif sur les projets d'autoroute
», Énergie-Environnement-Infrastructures, 2020, dossier 15.
52. CE, 21 juin 1999, Commune de la Courneuve, no 179612, RJE, 4/1999, p. 603.
53. Patrick Janin, op. cit.
54. V. J. ARCHIMBAUD,F. LANGLOIS,D. MÉDA,« L'écologie ne fait toujours pas partie du logiciel de
la haute administration », Le Monde, 13-14 sept. 2020, p. 31.
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