Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 76

Les autoroutes, une affaire d'État
était garantie par l'État. Ces avances ne faisaient l'objet « d'aucune
indexation et ne portaient pas intérêt ; les cahiers des charges des
SEM antérieurs à 1970 prévoyaient que leur remboursement interviendrait
lorsque les circonstances le permettraient »23
Caisse nationale des Autoroutes (CNA), créée par un décret no
. La CDC gérait une
63-585
du 20 juin 1963, qui émettait les emprunts indispensables sur les marchés
français et internationaux pour payer la construction du réseau
concédé, rappelons-le, à des SEM dans lesquelles les intérêts publics
étaient majoritaires. La CNA, établissement public de l'État, rétrocédait
aux sociétés d'autoroutes les sommes empruntées aux mêmes conditions.
« Les SEM se bornaient à percevoir les péages et à assurer une
structure d'accueil du point de vue juridique pour permettre l'affectation
desempruntset l'affectation des péages. Les contraintes administratives
se manifestaient également sur le plan financier, puisque le
ministère des Finances décida que les travaux sur fonds d'emprunt
s'exécuteraient dans les limites d'autorisations de programme et
de crédits de paiement figurant à titre indicatif dans les ''bleus
budgétaires'' »24
.
C'est l'article 74 de la loi no 69-1169 du 24 décembre 196925
portant
loi de finances pour 1970 qui a autorisé l'État à garantir les
emprunts souscrits par des concessionnaires privés. Comme le
notait un rapport de la commission des finances pour le projet de
loi de finances pour 1974, l'appel aux emprunts garantis par l'État
constituait toujours la source principale de financement26
. À partir
de cette période, va s'appliquer au niveau comptable, la pratique
dérogatoire des « charges différées » qui permettront aux SEMCA
d'immobiliser à l'actif de leur bilan, les charges de structures, synonyme
d'un report dans le temps de l'amortissement des investissements.
« Ces charges de structure sont différées car ainsi, elles ne
sont juridiquement pas considérées comme des pertes d'exercice
susceptibles de menacer l'exercice de l'entreprise »27
. Comme le
note René Barberye, cette pratique dérogatoire au plan comptable
général avait été validée par le Conseil national de la comptabilité
en 1975 « sous réserve que le seuil de rentabilité soit atteint dans
un délai raisonnable »28
.
23. A. FAYARD, Les autoroutes et leur financement, La documentation française, 1980, p. 79.
24. A. FAYARD, op. cit., p. 36.
25. JO, 27 déc. 1969, p. 12620.
26. Rapport no
39 sur le projet de loi de finances pour 1974, pp. 62-63.
27. G. ZEMBRI-MARY,« L'ouverture de capital du groupe ASF-ESCOTA », Flux,no 50, 2002/4,
p. 79.
28. R. BARBERYE, « Bilan et perspectives de la politique autoroutière française », op. cit., p. 660.
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