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Les autoroutes, une affaire d'État
d'autoroutes (SEMCA), notamment sous la forme de prise de participations
et d'avances d'actionnaire.
En 1994, dans le cadre de la réalisation d'un schéma directeur
autoroutier visant à une réforme du système autoroutier rendue
nécessaire par le contraste existant entre les situations financières
des sociétés, l'État recapitalise les six plus grandes SEMCA qui sont
dotées d'un capital de 1,03 milliard (Md) de francs34
. De plus, leurs
règles comptables et fiscales vont être normalisées. Par ailleurs,
conformément à l'article 1 du décret no
95-81 du 24 janvier 1995
relatif aux péages autoroutiers, il est prévu que « des contrats de
plan, conclus pour une durée de cinq ans entre l'État et les sociétés
concessionnaires, formaliseront les engagements de chacune des
parties en matière de travaux et d'investissements, de politique tarifaire,
d'objectifs financiers, d'indicateurs de gestion, de politique
sociale et d'emploi, de service à l'usager, de qualité architecturale
des ouvrages et d'insertion dans l'environnement. Les premiers
contrats de plan ont été conclus pour la période 1995-1999 »35
. Par
conséquent, même si durant les années 1994/1995 est conférée une
autonomie de gestion aux SEMCA dans le cadre des plans, c'est
l'État qui « (...) établit le calendrier de réalisation des autoroutes,
(...) c'est lui qui choisit les concessionnaires, qui négocie les clauses
techniques et financières, qui exerce la tutelle technique et financière,
et qui autorise le programme annuel des dépenses d'investissements
et d'emprunts dans le cadre du Comité des investissements
à caractère économique et social »36
.
Enfin, plus tard, comme le note Thomas Pez, « le fait que les
sociétés privées, contrairement aux SEM, ne puissent pas bénéficier
des avances d'équilibre de l'État (...) ne supprime pas pour autant
d'autres formes de transfert de risque »37
sauvegarde ou les subventions, considérées comme des substituts
au système de l'adossement38
(voir infra).
Le corollaire des contrats de concession est le financement du
réseau autoroutier par le péage.
comme les clauses de
34. V. par exemple, le rapport précité sur la valorisation du patrimoine autoroutier, par
H. MARITON, op. cit.,p. 4.
35. ADLC, avis no
14-A-13, 17 sept. 2014, op. cit.,p. 9.
36. R. BARBERYE, op. cit., p. 659.
37. T. PEZ, Le risque dans les contrats administratifs, LGDJ, « Bibl. de droit public », 2013, préface
P. DELVOLVÉ, p. 379.
38. T. PEZ, op. cit., p. 379.
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