Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 87

Le recours au système concessif
modulations tarifaires à destination des véhicules légers les moins polluants
et fonctionnant aux carburants alternatifs ou recourant au
covoiturage »70
.
Rappelons enfin que suite à l'arrêt Wajs71
, les frais de surveillance
des autoroutes par les gendarmes relèvent logiquement de
l'impôt du fait du caractère régalien de cette activité qui correspond
à un bien public « pur ». Comme l'explique Gilbert Orsoni, concernant
les dépenses de gendarmerie, le Conseil d'État les considère
« étrangères à l'exploitation du réseau concédé » non certes parce
que ces activités ne participeraient pas au service dont bénéficie
l'usager mais à raison de la finalité même des tâches de gendarmerie,
« mission de surveillance et de sécurité (...) qui par nature
incombe à l'État »72
. Messieurs Chauvaux et Girardot, dans le cadre de leur commentaire
de cet arrêt, avaient d'ailleurs fait le lien entre le recours
par le juge administratif à la notion d'intérêt général et la théorie
économique des biens collectifs purs74
. « Les services de gendarmerie ne sont pas rendus
au profit de la société concessionnaire mais pour le bien de
tous »73
.« L'impôt, par l'absence de
fonction économique d'exclusion qu'il consacre, apparaît particulièrement
adapté aux contraintes du financement d'un bien collectif
pur »75
.
. Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne
conforte la distinction entre les activités de service public et de
police administrative dans le calcul des péages autoroutiers76
En 2017, une réponse gouvernementale à une question d'un député
considérait que « le coût que représente l'infrastructure par les véhicules
des services d'incendies et de secours en mission de service public,
sans liendirect avec l'exploitationde l'autoroute, nepouvait êtremisà la
charge du concessionnaire et donc in fine des usagers »77
.
70. Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur concessions autoroutières, no
709,
Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers,
16 sept. 2020, pp. 268-269.
71. CE, 30 oct. 1996, Wajs et Monnier, Lebon 396. 387.
72. G. ORSONI, RTD Com. 1997, p. 243.
73. M. DEGOFFE, « Les prestations payantes des services publics en principe gratuits », Mélanges
Fatôme, Biens publics, biens communs, Dalloz, 2011, p. 119.
74. D. CHAUVAUX et T.-X. GIRARDOT, AJDA 1996, chron., p. 973. L. BAHOUGNE, Le financement du service
public, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 2015, p. 266.
75. L. BAHOUGNE, Le financement du service public, op. cit., p. 262.
76. CJUE, 28 oct. 2020, no
77. Réponse à la question no 100413 de M. le député André Schneider (Les Républicains-BasRhin),
JORF du 1er
218, janv.-févr. 2021, com. C. Roux, p. 28.
nov. 2016, p. 8994.
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C-321/19, BY et CZ c/Bundesrepublik Deutschland, « Péages autoroutiers
: leur montant ne peut intégrer les frais liés à la police de la route », Droit de la
voirie,no
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