Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 94

Les autoroutes, une affaire d'État
B. Une utilisation toujours envisagée
En dépit de son supposé abandon, la pratique de l'adossement a
perduré après le début des années 2000 pour des petites portions
d'autoroutes. En effet, le Conseil d'État avait admis dès son avis de
1999, qu'à titre exceptionnel, l'adossement pouvait perdurer pour les
petites sections d'autoroutes, surnommées les « petits bouts »98
. La
pratique de l'adossement a donc pu être encore utilisée. « (...) Depuis
2000, l'État a ainsi procédé à plusieurs adossements pour un total
d'environ 200 kilomètres sans que le législateur, le juge administratif
et la Commission européenne ne s'y opposent »99
. La Commission
a également autorisé des aides d'État pour la construction d'un nouveau
tronçon. Fabien Tesson mentionne l'exemple de la construction
d'un nouveau tronçon en Grèce100
ou pour prolonger des concessions
existantes dans d'autres pays (projet des autorités croates de
prolonger le contrat de concession, attribué en 1995 jusqu'en 2027,
de l'autoroute Y d'Istrie)101
.
En 2010, le Conseil d'État a rappelé que c'est seulement pour les
travaux complémentaires strictement nécessaires au perfectionnement
de ceux initialement concédés que l'administration peut recourir
à la technique de l'avenant sans mise en concurrence102
. Comme
le note Norbert Foulquier « un avenant ne saurait confier, sans
publication d'un avis d'appel à la concurrence, à un concessionnaire
d'autoroutes la construction d'une voie destinée seulement à alléger
le trafic sur des voies communales et qui n'apporterait pas d'amélioration
de la circulation sur l'autoroute concédée »103
.
On voit bien ici que le feuilleton juridique de l'adossement des autoroutes
n'est pas totalement terminé. La question du recours à cette
technique a, d'ailleurs, été de nouveau posée récemment et illustre
les hésitations du pouvoir politique. Un référé de la Cour des comptes
du 23 janvier 2019, a observé que « les difficultés de financement de la
rénovation du réseau routier national non concédé (...) suscitent de la
part des SCA des propositions nouvelles d'''adossement'' ». La Cour
98. C. ABRAHAM, op. cit., p. 76.
99. H. HOEPFFNER, « Concessions d'autoroutes : l'adossement, retour vers le futur », ContratsMarchés
publ.,no
2, févr. 2018, étude 2.
100. Comm. UE, décision du 19 oct. 2018, aide SA. 50233 (2028/N), State aid for the construction
of Lamia-Xiniada section of the E65 Motorway, point 50 et s. ; F. TESSON «L'appréhension
européenne des autoroutes, entre environnement, énergie et économie, op. cit.
101. Comm. UE, décision du 14 juin 2018, aide SA A.48472 (2018/N), Amendred concession
agreement relating to the Istrian Y Motorway, F. TESSON, op. cit.
102. CE, avis, trav. publ., 16 mars 2010, no
383668.
103. N. FOULQUIER, Droit administratif des biens, op. cit., p. 666.
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