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Les autoroutes, une affaire d'État
III.
Les contributions financières des autoroutes
au budget de l'État
Les sociétés autoroutières sont à l'origine de différents financements
du budget de l'État. Occupant le domaine public routier,
elles sont assujetties aux redevances domaniales qui ont largement
contribué au financement de l'AFITF (A). Elles paient par ailleurs,
en plus de différents impôts et taxes traditionnels comme la
TVA et la taxe foncière, des taxes spécifiques, comme la taxe dite
d'aménagement du territoire et, depuis 2015, des contributions
exceptionnelles négociées dans le cadre du plan de relance autoroutier
(B).
A. Les redevances domaniales
Les redevances domaniales dépendent d'un régime juridique
particulier qui permet de fixer leur montant (1). Pour des raisons
variées, leur montant a évolué dans le temps (2).
1. La fixation des redevances domaniales
Ce sont les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la voirie routière
et L. 2111-14 du CG3P qui renvoient au domaine public routier.
Le premier article prévoit que « Le domaine public routier comprend
l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements
et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre ».
Le second dispose que « Le domaine public routier comprend l'ensemble
des biens appartenant à une personne publique mentionnée
àl'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre à
l'exception des voies ferrées ».
L'ensemble des voies terrestres ouvertes à la circulation
publique (routes, autoroutes, rues, trottoirs, places) composent le
domaine public routier. Néanmoins, l'arrêt SIPPEREC a rappelé que
l'on ne pouvait différencier routes et autoroutes au sein du domaine
public routier112
.
C'est le décret no
97-606 du 31mai 1997 qui complète le Code de
la voirie routière qui instaure le principe du paiement annuel d'une
redevance domaniale autoroutière par les sociétés concessionnaires
considérées comme occupantes privatives à la différence des usagers.
112. CE, 21 mars 2003, AJDA 2003, p. 1935, note P. Subra de Bieusses ; M. GROS, « De la nécessaire
distinction entre les divers domaines publics de l'État », AJDA 2005, p. 1977.
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