Systèmes - Les autoroutes, une affaire d'État - 99

Le recours au système concessif
L'AFITF
Cet établissement public administratif mis en place depuis le 1er
janvier
2005 est chargé de porter les investissements pluriannuels de l'État pour
les transports. Son champ d'intervention a été élargi au fil du temps aux
routes (notamment leur sécurisation), à certaines installations portuaires,
aux voies fluviales et ferroviaires, notamment les lignes à grande
vitesse, ou pour des projets de création ou développement de transports
collectifs. Comme l'explique Olivier Dupéron, « lors de sa création,
l'AFITF a bénéficié des recettes tirées des dividendes versés par les
sociétés publiques d'autoroutes et, après la privatisation de ces dernières,
elle a reçu une dotation en capital de 4Md d'euros provenant de la
cession des parts de l'État. Cette dotation s'est trouvée épuisée en 2008
et les ressources de l'AFITF ont ensuite été constituées : de redevances
domaniales, des contributions versées par les sociétés d'autoroutes (taxe
d'aménagement du territoire), d'une partie du produit des amendes pour
excès de vitesse et d'une subvention d'équilibre provenant de l'État ». Les
SCA contribuent donc grandement au financement de cet EPA et au
financement intermodal d'autres infrastructures de transport que celles
des autoroutes.
Depuis sa création, l'AFITF connaît des problèmes récurrents de financement.
Le protocole d'accord signé en avril 2015 dans le cadre du plan de
relance autoroutier (voir infra) a prévu que les SCA versent 1Md d'euros à
cette agence, à raison de trois fois 100 M les trois premières années
(2015, 2016, 2017) et d'environ 60M d'euros par an ensuite jusqu'à la fin
des contrats. Selon le rapport d'activité de l'AFITF pour 2019, la loi
d'orientation des mobilités annonce « un effort sans commune mesure
par rapport aux années précédentes. Le budget à mobiliser sera de
13,7 Md d'euros sur la période 2019-2023 puis de 14,3 Md d'euros sur la
période 2023-2027 ».
L'AFITF a fait l'objet d'autres critiques (absence de véritable gouvernance,
débudgétisation) notamment de la part de la Cour des comptes.
Dans un référé adressé à Manuel Valls, le 10 juin 2016, le juge des
comptes a réitéré ses critiques adressées en 2009, pour l'exercice
2009-2015. Le juge des comptes a constaté que « (...) l'outil créé n'aen
fait permis d'atteindre que le second des objectifs précités, c'est-à-dire
une débudgétisation massive. En revanche, il n'a pas garanti l'objectif
premier : un pilotage pluriannuel des investissements de transports
dans le cadre d'une trajectoire financière maîtrisée ainsi qu'une orientation
des financements de l'État vers les projets les plus créateurs de
valeur pour la société (...) l'AFITF est un opérateur de l'État dont le rôle
est limité à celui de caisse de financement, gérée de facto par la direction
générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère
chargé des transports. Elle est sur le plan administratif une quasi
coquille vide ». Dans son rapport public de 2019, la Cour a reconnu néanmoins
une « inflexion de l'orientation de la politique des transports en
faveur de l'entretien de l'existant au détriment des nouveaux projets
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