Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 183

Le thème
Mais la loi de 1905 prévoyait, après la disparition des établissements publics préposés au culte,
le transfert de propriété de leurs biens aux associations cultuelles à naître. C'est là qu'était le
danger. Cela signifiait que dans le passage d'un propriétaire public à un propriétaire privé, la
protection de certains biens de haute valeur pouvait être remise en cause. D'une part pour les édifices
privés, la loi de 1887 imposait le consentement du propriétaire en cas de classement. D'autre
part, et d'une façon plus préoccupante, le classement ne valait pas pour les objets mobiliers privés.
Grunebaum-Ballin propose une nouvelle formulation de l'article 15 ainsi rédigé :
« Les immeubles et les objets mobiliers attribués en vertu de la présente loi aux associations
dont il a été parlé ci-dessus demeureront classés ou susceptibles de classement, conformément à
la loi du 30 mars 1887, dans les mêmes conditions que ceux appartenant aux communes ou aux
établissements publics ». La servitude continuerait ainsi de produire effet nonobstant le changement
de propriétaire et même pourrait s'imposer à ces objets. Sa proposition sera reprise, mais
le législateur ne s'en tiendra pas là. Prenant conscience notamment de la fragilité de la condition
des objets mobiliers, il introduira deux autres dispositifs à l'article consacré aux monuments
historiques (qui devient l'article 16). D'une part, il prévoit un classement complémentaire des
édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues,
arche vêchés, évêchés, presbytères, séminaires), à raison de leur valeur artistique ou historique.
La loi de 1905 semble bien ici élargir le périmètre des édifices à protéger. D'autre part les objets
mobiliers et immeubles par destination non encore inscrits sur la liste de classement de la loi du
30 mars 1887 sont ajoutés à la liste à titre conservatoire. Le ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts dispose d'un délai de trois années pour confirmer le classement. À défaut,
ces éléments sont déclassés de plein droit. On évite ainsi les lenteurs procédurales en mobilisant,
de façon inédite, un outil d'anticipation. Est également traitée la question des archives
ecclésiastiques et des bibliothèques présentes dans un certain nombre d'édifices cultuels et qui
devront être inventoriées dès lors que certaines sont propriété publique ainsi que le cas particulier
des immeubles par destination, objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure selon
le Code civil, qui lorsqu'ils sont classés au titre de la loi de 1887, sont déclarés inaliénables et
imprescriptibles33
. Voilà qui peut rassurer en effet Proust qui ne manque pas d'évoquer aussi
ces éléments, statues, vitraux, chapiteaux, « les milliers de figures qui décorent la cathédrale ».
Peu lui importe en vérité ces classifications, tous ces éléments méritent d'être pris dans ce tout
de la cathédrale.
Un autre échange sur la question de l'unité architecturale mérite d'être rapporté. Selon
Grunebaum-Ballin, Proust « a glissé sur quelques détails d'où l'on pourrait inférer que l'ensemble
artistique qu'il exalte est, depuis quelque temps déjà, assez compromis. Il ne nous a point parlé
des statues et autres productions de l'art religieux contemporain venues en droite ligne du quartier
Saint-Sulpice et introduites dans les antiques cathédrales qu'elles auraient toutes envahies si l'État
n'y avait point pris garde ». Proust, découvrant l'ouvrage de Grunebaum-Ballin lui répond cette
fois-ci sur un mode épistolaire, lui adressant une lettre dans laquelle il le « remercie de tout cœur
33. Le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des Cultes, Jean-Baptiste Bienvenu-Martin, estimait que la loi de 1887 ne leur
assurait pas une protection suffisante, C. des députés, 15 juin 1905, p. 2240 ; v. Frantz Schönstein, « Définition de l'objet mobilier par
la loi du 31 décembre 1913 : la place de l'immeuble par destination », 1913, genèse d'une loi sur les monuments historiques, op. cit., p. 167 et s.
Droit & Littérature - Numéro 5 183

Revue Droit & Littérature N°5-2021

Table des matières de la publication Revue Droit & Littérature N°5-2021

Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 1
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 2
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 3
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 4
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 5
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 6
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 7
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 8
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 9
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 10
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 11
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 12
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 13
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 14
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 15
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 16
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 17
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 18
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 19
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 20
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 21
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 22
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 23
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 24
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 25
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 26
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 27
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 28
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 29
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 30
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 31
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 32
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 33
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 34
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 35
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 36
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 37
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 38
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 39
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 40
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 41
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 42
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 43
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 44
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 45
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 46
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 47
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 48
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 49
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 50
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 51
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 52
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 53
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 54
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 55
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 56
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 57
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 58
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 59
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 60
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 61
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 62
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 63
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 64
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 65
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 66
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 67
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 68
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 69
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 70
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 71
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 72
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 73
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 74
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 75
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 76
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 77
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 78
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 79
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 80
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 81
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 82
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 83
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 84
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 85
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 86
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 87
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 88
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 89
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 90
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 91
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 92
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 93
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 94
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 95
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 96
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 97
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 98
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 99
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 100
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 101
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 102
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 103
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 104
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 105
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 106
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 107
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 108
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 109
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 110
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 111
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 112
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 113
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 114
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 115
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 116
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 117
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 118
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 119
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 120
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 121
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 122
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 123
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 124
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 125
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 126
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 127
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 128
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 129
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 130
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 131
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 132
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 133
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 134
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 135
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 136
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 137
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 138
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 139
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 140
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 141
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 142
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 143
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 144
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 145
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 146
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 147
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 148
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 149
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 150
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 151
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 152
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 153
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 154
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 155
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 156
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 157
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 158
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 159
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 160
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 161
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 162
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 163
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 164
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 165
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 166
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 167
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 168
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 169
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 170
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 171
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 172
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 173
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 174
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 175
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 176
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 177
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 178
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 179
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 180
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 181
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 182
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 183
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 184
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 185
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 186
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 187
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 188
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 189
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 190
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 191
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 192
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 193
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 194
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 195
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 196
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 197
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 198
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 199
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 200
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 201
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 202
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 203
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 204
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 205
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 206
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 207
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 208
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 209
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 210
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 211
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 212
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 213
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 214
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 215
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 216
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 217
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 218
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 219
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 220
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 221
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 222
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 223
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 224
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 225
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 226
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 227
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 228
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 229
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 230
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 231
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 232
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 233
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 234
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 235
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 236
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 237
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 238
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 239
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 240
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 241
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 242
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 243
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 244
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 245
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 246
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 247
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 248
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 249
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 250
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 251
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 252
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 253
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 254
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 255
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 256
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 257
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 258
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 259
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 260
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 261
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 262
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 263
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 264
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 265
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 266
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 267
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 268
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 269
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 270
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 271
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 272
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 273
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 274
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 275
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 276
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 277
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 278
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 279
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 280
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 281
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 282
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 283
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 284
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 285
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 286
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 287
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 288
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 289
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 290
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 291
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 292
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 293
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 294
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 295
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 296
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 297
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 298
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 299
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 300
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 301
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 302
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 303
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 304
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 305
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 306
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 307
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 308
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 309
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 310
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 311
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 312
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 313
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 314
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 315
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 316
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 317
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 318
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 319
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 320
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 321
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 322
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 323
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 324
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 325
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 326
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 327
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 328
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 329
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 330
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 331
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 332
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 333
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 334
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 335
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 336
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 337
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 338
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 339
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 340
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 341
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 342
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 343
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 344
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 345
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 346
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 347
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 348
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 349
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 350
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 351
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 352
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 353
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 354
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 355
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 356
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 357
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 358
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 359
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 360
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 361
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 362
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 363
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 364
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 365
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 366
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 367
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 368
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 369
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 370
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 371
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 372
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 373
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 374
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 375
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 376
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 377
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 378
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 379
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 380
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 381
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 382
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 383
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 384
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 385
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 386
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 387
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 388
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 389
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 390
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 391
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 392
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 393
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 394
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 395
Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 396
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09367-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07471-9
https://www.nxtbookmedia.com