Revue Droit & Littérature N°5-2021 - 354

Chroniques
La valeur du produit
Quel est le prix du livre audio ? À quelle fiscalité est-il soumis ?
Prix. La loi du 10 août 1981, dite Loi Lang, a institué comme on le sait, un prix unique pour le livre
afin d'éviter que des opérateurs en position dominante qui distribuent ce produit particulier ne s'intéressent
principalement qu'à la vente de livres à haut rendement ; ce qui risquait de nuire à la diversité
culturelle. Selon l'article 1er
de cette loi : « Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des
livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. Les détaillants
doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par
l'éditeur ou l'importateur ». Cette règle, il est important de le rappeler, déroge au principe de la libre
détermination du prix (article L. 410-2 du Code de commerce). Toute exception doit donc être interprétée
strictement. Un arrêt du 28 janvier 201030
le rappelle à propos de partitions musicales. L'on peut
en effet lire dans cette décision que loi du 10 août 1981 : « Est d'interprétation stricte puisque dérogeant
au principe de la liberté des prix, elle ne s'applique pas aux partitions musicales qui n'y sont pas visées ».
L'on ne voit pas comment dans ces conditions restrictives le livre audio pourrait être soumis à un prix
unique. Il pourrait tentant d'assimiler, une nouvelle fois, le livre audio au livre numérique puisque l'on
sait que le prix unique a été appliqué à ce dernier. Rappelons ici que dans la loi du 26 mai 2011 relative
au prix du livre numérique vue plus haut, le législateur retient que « le livre numérique est toute œuvre
de l'esprit susceptible, par son contenu et sa composition, d'être imprimé, à l'exception des éléments
accessoires propres à l'édition numérique ». Cette définition exclut, en conséquence, le livre-audio du
champ d'application de la loi du 26 mai 2011 dans la mesure où celui-ci ne peut faire l'objet d'une
impression. L'éditeur est donc tenu de pratiquer ce que l'on nomme le prix conseillé.
Fiscalité. Le livre audio qui ne peut se voir appliquer le prix unique des œuvres littéraires imprimées est-il
soumis à la fiscalité avantageuse du livre papier ? La réponse est affirmative (et quelque peu contradictoire
avec ce qui précède). Elle découle ici du sort réservé au livre numérique. Rappelons que l'article 25
de la loi du 29 novembre 2010 de finances pour 2011 a étendu le taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) aux livres numériques. Le 3° du A de l'article 278-0 bis du Code général des impôts indique,
en effet, que le taux réduit s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux
fournis par téléchargement. Cette disposition a été condamnée par la Commission européenne31
. Selon
cette dernière, les livres numériques s'apparentent à des services en ligne. Ils ne peuvent, de ce fait, être
éligibles à une réduction de TVA. Saisie de deux recours introduits par la Commission européenne, la
Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé cette position le 5 mars 201532
. La France, et d'autres
pays européens, comme le Luxembourg ont réagi à ces décisions en invitant à une réforme. La commission
des affaires économiques du Parlement européen a alors adopté en mai 2017 la proposition de la
Commission européenne permettant aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit sur les livres
électroniques33
. L'application de ce taux réduit à tous les livres, imprimés et numériques, permet donc
au livre-audio dématérialisé, accessible par téléchargement, de bénéficier également du taux de 5,5 %.
Le livre audio qui est ainsi un objet hybride est soumis à un régime des produits culturels quelque peu
éclaté. La pratique s'en débrouille. Il serait bon que le législateur assure une cohérence d'ensemble.

30. Cass. civ 1er, 28 janvier 2010, n° 08-70.26.
31. Comm. UE, communiqué IP/12/740, 3 juill. 2012, aff. nos
32. CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Commission c/ France.
2012/4080 et 2012/2098.
33. PE, communiqué, 3 mai 2017, Com. com. électr 2017. Alerte 54, veille O. de Mattos.
354 Droit & Littérature - Numéro 5

Revue Droit & Littérature N°5-2021

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