Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone - 384

370
La construction constitutionneLLe du poLitique
en afrique subsaharienne francophone
face de la liberté d'adhésion, un droit nécessaire pour que l'on puisse véritablement
parler de droit de libre détermination des peuples, figure aussi à l'article 39
de la Constitution éthiopienne qui dispose à son alinéa premier117
que « chaque
nation, nationalité et peuple d'Éthiopie a un droit inconditionnel à l'autodétermination,
y compris le droit de sécession ». Droit politique fondamental de valeur
constitutionnelle, le droit de sécession permet donc à tout « peuple, nation ou
nationalité » membre du peuple éthiopien de pouvoir librement cesser d'appartenir
à l'union. Le droit de sécession est bien entendu encadré par la Constitution
qui en fixe les conditions à l'alinéa 4 de l'article 39118
. Les principales conditions
sont : le vote de la demande de sécession au suffrage à la majorité des deux tiers
du conseil de l'État en question, une consultation référendaire au suffrage universel
direct du peuple en question par le gouvernement fédéral qui doit recueillir
également la majorité des voix. C'est sur le fondement du droit de sécession de
l'article 39 et selon les procédures fixées, que l'Érythrée, après certes une guerre
civile, a quitté l'Éthiopie pour se constituer en État indépendant en mai 1993.
Depuis le cas érythréen, aucune autre sécession n'a été notée.
922. Outre le droit de décider librement de la forme de sa société politique
d'appartenance, la Constitution éthiopienne consacre l'autre droit fondamental
inhérent au droit à l'autodétermination politique, à savoir de se doter de sa propre
puissance publique ou le droit à l'État pour reprendre le langage statocentré. En
effet, en plus du pouvoir politique fédéral qui est l'expression de leur libre consentement
à mettre en commun certaines compétences aux organes fédéraux et auxquels
ils se soumettent, « les peuples, nations et nationalités » d'Éthiopie disposent
en vertu de l'alinéa 2 de l'article 47 du droit de créer leur propre État au sein de la
Fédération appelé État régional. Et, c'est au nom du droit à l'autodétermination
reconnu à tous « les nations, nationalités et peuples » constitutifs de la population
éthiopienne, que le peuple Gambella dont la population s'élève seulement à trois
cent mille membres119
Amhara réunissant vingt millions de membres120
ait pu se doter d'un État régional au même titre que le peuple
. De même statut, quel que soit le
).
poids numérique de la population ou la superficie du territoire, tous les États
régionaux ont les mêmes pouvoirs et les mêmes droits (article 47 alinéa 4121
923. Aujourd'hui, la Constitution éthiopienne recense neuf États régionaux
(article 50). Certains correspondent au modèle typique de l'État-nation (une
nation pour un État). C'est le cas de l'Afar, de l'Oromia, de Harari et du Somali.
D'autres États sont la réunion de plusieurs peuples comme l'Amhara, le Tigré, le
117. Article 39 alinéa premier « Every nation, nationality and people in Ethiopia has an
unconditional right to selfdetermination including the right to secession ».
118. Article 39 alinéa 4 : « The exercise of self-determination, including secession of every nation
nationality and people in Ethiopia is governed by the following procedure : (a) When a demand for
secession has been approved by a tow-thirds majority of the member of the members of legislative council
of any nation, nationality or people ; (b) When the Federal Government has organized a referendum
which must take place within three years form the time it received the concerned Council's decision for
secession ; (C) When the demand for secession is supported by a majority vote in the referendum ; (d)
When the Federal Government will have transferred to the people or to their Council its powers and ; (e)
When the division assets is effected on the basis of law enacted for that purpose ».
119. Le chiffre précis selon le CSA est de 396 000 selon l'Agence centrale de statistique lien
internet] www.csa.gov.et/images/documents/pdf_files/nationalstatisticsabstract/2006/total.pdf
120. Le chiffre exact est de 20 020 000 selon l'Agence centrale de statistique [lien internet] www.
csa.gov.et/images/documents/pdf_files/nationalstatisticsabstract/2006/total.pdf
121. Article 47 alinéa 4 : « Member States of the Federal Democratic Republic of Ethiopia shall
have equal powers and rights ».

http://www.csa.gov.et/images/documents/pdf_files/nationalstatisticsabstract/2006/total.pdf http://csa.gov.et/images/documents/pdf_files/nationalstatisticsabstract/2006/total.pdf

Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone

Table des matières de la publication Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 157 - La construction constitutionnelle du politique en Afrique subsaharienne francophone