TABLE DES MATIèRES 513 A. Le droit à l'autodétermination politique, un droit de décider librement de son statut politique ............... 358 1. Le droit de décider librement de son propre statut politique comme droit de décider de la forme de sa société politique ................................................................................ 359 2. Le droit de décider librement de son propre statut politique comme droit de décider de la forme de son pouvoir politique ....................................................... 361 B. Le droit à l'autodétermination politique, un droit applicable en droit interne ........................................... 364 1. L'application implicite et partielle : les exemples belge et espagnol ............................................................................ 364 a) L'exemple espagnol ...................................................... 365 b) L'exemple belge ............................................................ 366 2. L'application explicite et intégrale : l'exemple de l'Éthiopie ......................................................................... 368 § 2. Le principe juridique structurel de la nation pluricommunautaire : le pacte constitutionnel ........................................................................... 372 A. Le pacte constitutionnel, une constitution formée par une pluralité de sujets constituants ..................................... 373 1. La constitution comme expression de la volonté d'un seul pouvoir constituant : une conception subjective due au statocentrisme ........................................................... 373 2. La constitution comme expression de la volonté de plusieurs sujets constituants : une conception vérifiée par des exemples en droit positif .......................................... 376 a) Le peuple, seule personne juridique du couple État-nation ........................................................ 376 b) Les exemples de constitutions expression de la volonté de plusieurs sujets constituants ...................... 377 B. Le pacte constitutionnel, une constitution formée par contrat ................................................................................ 379 1. S'affranchir de la conception statocentriste de la constitution pour penser la constitution contractuelle .... 379 2. Le contrat constitutionnel distinct du contrat de droit commun ................................................................................ 381 Chapitre 2. La Fédération démocratique comme forme de pouvoir politique de la nation pluricommunautaire ................................................... 387 Section 1. Le pouvoir politique fédéral de la nation pluricommunautaire ..... 388 § 1. La conception de la Fédération de la nation pluricommunautaire ..... 388 A. Le rejet de la conception statocentriste du pouvoir politique fédérale : l'État fédéral ............................................... 389 1. La pluralité prétendue du commandement politique dans l'État fédéral ................................................................. 389 2. L'unicité caractéristique du commandement politique au sein de l'État fédéral ........................................................ 392