2017/41.68, obs. S. Deville : « Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, la cour d'appel qui a constaté que la demande d'obtention de la liste des œuvres du défunt détenues par Mme Z... avait pour objet de déterminer la masse de l'actif de la succession, en a exactement déduit que la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci ».