Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 10e - 212

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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS
c) Fondations et fonds de dotation
255. Définition et nature juridique. - La fondation29
affectée à la pérennité d'une œuvre d'intérêt général sans but lucratif30
est une masse de biens
. Ces
biens proviennent de libéralités (dons ou legs) ou d'apports faits par des personnes
physiques, des collectivités publiques, ou des entreprises. La volonté des fondateurs
a toujours une importance considérable, le contrôle de l'État aussi.
Il y a diverses espèces de fondations et il est difficile de les soumettre toutes à un même
statut31. Tantôt l'initiative privée a le rôle essentiel, tantôt elle est éclipsée par celui de l'État, à
cause d'une tradition enracinée dans notre histoire et des besoins du fisc. La fondation est généralement
une personne morale pas comme les autres, car elle est proche du patrimoine d'affectation,
et n'ad'ailleurs pas toujours la personnalité morale.
256. Histoire, sociologie et politique législative. - La fondation est une institution très vivante
dans certains pays étrangers, notamment aux États-Unis d'Amérique. En France, elle a joué un rôle
important pendant l'Ancien Régime tout en étant soumise au contrôle de l'État, puis a subi une
éclipse, de la Révolution jusqu'àla fin du XIX
e siècle, et reprend maintenant une certaine vitalité au
fur et à mesure que recule lentement l'étatisme qui a longtemps imprégné la France. (ex. : Institut
Pasteur (1887), Fondation Maeght, Fondation de France (1969), Fondation Claude Pompidou,
etc.). Il existe actuellement environ cinq cents fondations reconnues d'utilité publique, une centaine
de fondations d'entreprise, et 1 500 fondations abritées (Suède : 50 000 ; Pays-Bas : 85 000,
États-Unis : 30 000 ; Allemagne : 2 000 ; Grande-Bretagne : 3 000 charities trusts). Elles ne sont pas
régies par un corps de règles, mais seulement par des dispositions fragmentaires : loi du 23 juillet
1987 sur le mécénat, plusieurs fois modifiée, quelques textes fiscaux, sans parler de la jurisprudence
de la Cour de cassation et du Conseil d'État ; la pratique du Conseil d'État (les statuts types)
pour la reconnaissance d'utilité publique leur a donné leur véritable régime.
257. Constitution de la fondation. - La fondation peut être réalisée par l'intermédiaire
d'une personne morale déjà existante ; par exemple, la donation ou le
legs fait à une personne morale de droit public, ou à un hospice pour développer
le nombre de ses lits. Le fondateur peut aussi créer une personne morale nouvelle
pour abriter sa fondation.
Il ne peut s'agir d'une société qui, par définition, ne peut avoir l'intérêt général pour
objet social. À la rigueur, ce pourrait être une association (puisque son but est désintéressé)
reconnue d'utilité publique (afin qu'elle puisse recevoir les libéralités nécessaires à son fonctionnement).
Mais l'association est un mécanisme juridique convenant mal à la fondation. D'abord,
parce qu'elle peut ne pas avoir de biens, alors que l'existence d'un patrimoine important est
indispensable à la création et au fonctionnement d'une fondation pour que celle-ci puisse vivre ;
puis, parce que les bénéficiaires de la fondation sont des tiers qui lui sont étrangers et ne participent
aucunement à son fonctionnement ; enfin, parce que la fondation n'a ni sociétaires, ni
assemblées générales, ni cotisations ; ses fondateurs se bornent à l'administrer.
1º Sauf régimes spéciaux, la forme juridique que doit adopter une fondation pour en porter le
nom est la « fondation d'utilité publique », personne morale de droit privé n'ayant d'existence
29. Biblio. :J. BERNARD DE SAINT AFFRIQUE, « Fondations et libéralités ; problèmes actuels », Defrénois
1997, art. 36646 ; Conseil d'État, « Rendre plus attractif le droit des fondations », La Documentation
française, 1997 ; V. GUEDJ, Essai sur le régime juridique des fondations, th. Paris II, 1999, ronéo ;
Guide des libéralités 2019, JCPN 2019, Hors-série nº 1. Étymologie de fondation : du latin fundo,
are = bâtir.
30. La loi du 23 juillet 1987, modifiée, sur le développement du mécénat, définit la fondation, art. 18,
al. 1 : « L'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable
de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif».
31. Il a été suggéré de ramener les diverses fondations que connaît actuellement le droit français à
quatre grandes familles : S. ELHAÏRY et N.MOUTCHOU, La philanthropie à la française, Rapport au
1er
min., févr. 2020.

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