Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 10e - 25

CARACTÈRES ET ÉVOLUTION DU DROIT SUCCESSORAL
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7. Généalogistes. - Autour du notaire gravitent d'autres professionnels de la succession,
notamment les généalogistes26
: une profession apparue en France vers les années 1830 dont
l'objet est la recherche des héritiers lorsque la succession paraît vacante ; son utilité s'accroît
aujourd'hui car il devient souvent difficile de connaître les héritiers (mobilité et urbanisation
des populations, unions de fait, pacs, anonymat et solitude, éclatement des familles, imbroglio
des noms de famille, etc.). La généalogie27
est la recherche des ancêtres, c'est-à-dire la base de
l'hérédité. Par le contrat de révélation de succession conclu avec des héritiers, le généalogiste
s'engage à faire connaître à son contractant une succession qu'il ignore ; la rémunération est une
fraction de l'émolument successoral net reçu par l'héritier28
.
Ce contrat est valable, sauf absence de contrepartie réelle, incapacité ou vice du consente,
comme elle l'avait
; de même, un décret interdit, au nom du
ment (le droit commun des contrats). Les rapports entre généalogistes et héritiers se sont de plus
en plus juridicisés : la loi de 2006 leur a imposé la conclusion d'un mandat29
fait en 1970 pour les agents immobiliers (Loi Hoguet)30
secret professionnel, à certaines professions (ex. gérants de tutelle ou de pompes funèbres)
connaissant la mort de (riches) personnes apparemment sans famille, d'en informer un généalogiste.
S'ils jugent excessifs les honoraires, les tribunaux peuvent les réduire à la demande de
l'héritier découvert par le généalogiste31
publics n'est envisagée32
; actuellement, aucune tarification par les pouvoirs
. La Cour de cassation a décidé que le contrat est soumis à la réglemen;
en conséquence le « consommateur de
et la Commission des clauses
. La concurrence entre généatation
du démarchage et de la vente à domicile à des consommateurs, devenue réglementation
des contrats conclus à distance ou hors établissement33
généalogie » (!) bénéficie d'une faculté de rétractation qui est désormais de quatorze jours à
compter de la conclusion du contrat (C. cons., art. L. 221-18). De même, la Chancellerie déclare
que lui est applicable l'ensemble du droit de la consommation34
abusives a souhaité la disparition d'un certain nombre de clauses35
logistes (fréquente en fait) est licite si elle n'est pas déloyale36
.Si l'héritier et son adresse étaient
connus de l'entourage du défunt ou de son notaire, il n'y avait pas de secret : le contrat est donc
nul, faute de cause37
ou, désormais, pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation du
26. Biblio. :L. LEVENEUR, « Une application du concept de bien-information ; pour un renouvellement
de l'approche du contrat de révélation de succession », Mél. P. Catala, Litec, 2001, p. 771.
27. Étymologie de généalogie : du grec γηνος = race + λογος = traité. Définition : connaissance de
l'origine des familles et des filiations.
28. Ex. de fourchettes pratiquées par certaines études : si l'héritier est un neveu ou une nièce du
défunt, le forfait remis au généalogiste est de : 50% (jusqu'à 3 000 €), 45% (entre 3 000 € et
7 500 €), 40% (entre 7 500 € et 15 000 €), 35% (entre 15 000 €% et 75 000 €), 30% (au-dessus de
75 000 €).
29. M. DAGOT, « Le mandat de recherche d'héritier », Defrénois 2006.1745.
30. Biblio. :M. COUTURIER,« L'exercice de la profession de généalogiste successoral après la loi du
23 juin 2006 », JCPN 2007, 1100.
31. Ex. Cass. 1re
civ., 5 mai 1998, Bull. civ. I, nº 168, Defrénois 1998.1042, obs. Ph. Delebecque,
JCPN 1999.24, n. L. Leveneur, RTD civ. 1998.901, obs. J. Mestre : « Les tribunaux peuvent quand
une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires,
réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ».
32. Rép. min. Just., JO Sénat, 20 juin 2013, p. 1877.
33. Ex. : Cass. crim., 14 mai 1996, Bull. crim., nº 386, CCC. 1997, nº 154, obs. G. Raymond, JCPN
1997.II.1040, n. Fr. Finon.
34. Pour la faculté de rétractation conférée au client : Rép. min., Min. just., JO Déb. ANQ, 15 juill.
1996, p. 3875 ; Defrénois 1997, art. 36610.
35. Commission des clauses abusives, Recommandation 96-03, Defrénois 1997, art. 36600 ; JCPN
1997.I.4018 : 1o) il faut ne pas laisser croire au consommateur que... la rémunération du généalogiste serait
fixée par la loi... le mandat du généalogiste serait irrévocable ; 2o) le remboursement des frais de recherches
doit être justifié.
36. Paris, 7 juill. 2006, Dr. fam. 2007.44, comm. E. Naudin : jugé que le fait pour un généalogiste
d'avoir été mandaté par un notaire pour rechercher des héritiers ne lui conférait aucune exclusivité.
37. Cass. 1re
civ., 18 avr. 1953, D. 1953.403, JCPG 1953.II.7761 : « Beaubernard (le généalogiste)
n'avait rendu à celle-ci (l'héritière) aucun service et il n'avait couru aucun aléa ; l'existence de la succession
devait normalement parvenir à la connaissance de l'héritière sans l'intervention du généalogiste
; de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'y avait aucune révélation de secret et
que la convention du 26 novembre 1944 était sans cause ».
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