Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 10e - 647

DONATION-PARTAGE
647
L'explication manque de logique et l'indivisibilité de la donation-partage devrait au contraire
faire admettre que l'action en réduction puisse être exercée contre chaque succession, dès son
ouverture, à proportion de ce que le copartagé est censé avoir reçu du défunt61
.
§3.DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE
842. Économie générale : « représentation » de l'héritier présomptif. - En la
matière, la difficulté que le législateur devait surmonter tenait surtout à la réserve
héréditaire qui appartient à la génération successible, alors que cette donationpartage
entend transmettre à la génération suivante. Pour surmonter cette difficulté,
la loi a raisonné en termes de souches (art. 1078-6), toute l'économie de
l'opération reposant sur une sorte de représentation de l'enfant qui s'écarte en
tout ou partie au profit de ses propres enfants, lesquels y viennent en ses « lieu
et place » (art. 1078-4).
Comme la représentation applicable à la dévolution légale de la succession, la donation-partage
transgénérationnelle permet un concours des générations : en présence de deux enfants
ayant chacun un ou plusieurs enfants, le grand-père peut faire une donation-partage entre l'un
de ses enfants et les enfants de l'autre ou l'un seulement de ces derniers (art. 1078-6, al. 2). Elle
va même plus loin dans cette direction, car elle autorise une concurrence entre les générations à
l'intérieur de la souche : en présence de deux petits-enfants issus du même père, le grand-père
peut ainsi faire donation-partage entre son fils et ses deux petits-enfants ou entre le premier et
l'un seulement de ses petits-enfants (art. 1078-5, al. 1).
Ainsi conçue, la donation-partage transgénérationnelle autorise toutes les combinaisons
imaginables à l'intérieur de la ligne directe descendante, à condition de
gratifier au moins deux descendants (on fait abstraction de la donation-partage
d'entreprise). Car le saut de génération qu'elle organise ne peut préjudicier à quiconque
: ni à l'enfant « représenté » qui ne peut l'être, en tout ou partie, que s'il y
consent (art. 1078-4), ce qui est la conséquence de l'intangibilité de la réserve
héréditaire ; ni aux autres héritiers du disposant : que les enfants du représenté
aient été gratifiés conjointement ou de préférence à leur auteur, leur allotissement
n'a pas d'autres conséquences que s'il avait été personnellement gratifié de tout
ce qu'ils ont reçu puisqu'ils viennent toujours à la donation-partage en ses « lieu
et place » ; ni aux héritiers du « représenté » qui, à la différence de leur frère ou
sœur, n'auraient pas été gratifiés : les descendants admis à la donation-partage
par « représentation » étant censés avoir été gratifiés à la place de l'héritier présomptif
dont ils sont issus, leur gratification doit en effet être réintégrée dans sa
succession. De sorte que, sur le terrain liquidatif, la donation-partage déploie ses
conséquences à la fois dans la succession du disposant et dans celle de l'héritier
« représenté » en tout ou partie.
843. Conséquences liquidatives : succession du disposant et succession du
« représenté ». - 1º Dans la succession du disposant, il convient de tirer les conséquences de
l'idée de représentation ; on raisonne autrement dit, par souche (art. 1078-6) :
-les biens reçus dans le partage anticipé par les enfants du disposant ou leurs descendants
s'imputent en principe sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la
masse unique de leurs biens pour les répartir sans considération de leur origine ; la quotité dont celui
qui a survécu à l'autre pouvait disposer n'étant déterminable qu'à son décès, la valeur de l'ensemble
des biens donnés doit être fixée à cette date ». Les mêmes règles d'évaluation valent en cas de donation-partage
cumulative. Ex. : Req., 15 juin 1933, S. 1934.1.5.
61. Dans le même sens, mais de lege ferenda :M. GRIMALDI, obs. préc. ; 1re
mission du 111e congrès des notaires de France (Strasbourg, 2015).
proposition de la 3e
com

Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 10e

Table des matières de la publication Droit civil - Droit des successions et des libéralités - 10e