Droit civil - Introduction au droit - 9e - 208

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INTRODUCTION AUDROIT
à porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité de l'État requis (Conv. La Haye,
art. 12).
L'inconvénient est que les juges américains n'appliquent guère la convention
de La Haye et ne tiennent pas compte non plus de la loi de blocage française
(en anglais, French Blocking Statute) qui ne leur paraît pas sérieuse. Dans un
arrêt Aerospatiale de 1987, la Cour suprême des États-Unis avait observé que
cette loi n'était quasiment pas appliquée en France (une seule condamnation
pénale ayant été prononcée en 60 ans27
), de sorte qu'elle n'entravait pas réellement
la communication de preuves dans le cadre d'une procédure étrangère. La
procédure de discovery est le seul horizon des juges américains et anglais : elle
impose aux parties de se communiquer directement les documents demandés et
aucune loi étrangère ne semble pouvoir remettre en cause cette façon de procéder.
Un
règlement européen a cependant rebattu les cartes : le « RGPD » (Règlement
. Le RGPD soumet la divulgation des données personnelles à plu[UE]
nº 2016/679, 27 avr. 2016) qui protège les « données » numériques à caractère
personnel28
sieurs principes restrictifs, notamment le principe de minimisation (une exigence
de proportionnalité qui, dans une procédure de discovery, permet de limiter la
communication aux documents en lien direct avec le litige). Le RGPD exige, en
outre, que le transfert des données vers un État tiers à l'Union européenne, à la
demande d'une juridiction ou d'une autorité administrative étrangères, se fasse
dans le cadre d'un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire
(RGPD, art. 48 et 49). Le RGPD est un nouveau moyen de contrecarrer les demandes
de discovery abusives provenant de pays étrangers, du moins ceux ayant ratifié
la convention de La Haye. Mais, en pratique, les juges américains ou anglais
ne lui accordent pas plus d'importance qu'à la convention, même si certains commencent
à se montrer plus respectueux du droit européen29
.
Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, le règlement (CE) nº 1206/2001 du
28 mai 2001 autorise une transmission directe des preuves entre les juridictions
qui peuvent même exécuter un acte d'instruction directement sur le territoire
d'un autre État membre (par exemple, en procédant à l'audition d'une partie en
visio-conférence). Mais, en pratique, les justiciables préfèrent solliciter directement
le juge étranger.
165. Qui ? - À qui incombe la charge de la preuve ? Selon un adage tradition.
Mais le défendeur (reus) peut soulever une exception en défense. Il se
nel, « actori incumbit probatio » : la charge de la preuve incombe au demandeur
(actor)30
transforme alors en demandeur et supporte la charge de la preuve relativement à
cette exception : reus in excipiendo fit actor. Ce double principe figure à l'article
1353 (ancien art. 1315) : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit
27. Cass. crim., 12 déc. 2007, JCP E, 2008, 2016, n. M. Danis ; JCPG 2008, I, 181, no
8, obs.
J.-H. Robert. L'arrêt n'examine pas la conformité de la loi de blocage à l'art. 6, § 1 Conv. EDH (droit
à un procès équitable), alors que cette loi méconnaît le « droit à la preuve » (v. infra,no
182) des entreprises
françaises en leur interdisant de communiquer des documents nécessaires à leur défense dans
des procédures étrangères. - V. aussi, Cass. crim., 30 janv. 2008, nº 06-84098 (non-lieu).
28. La CNIL s'était déjà préoccupée de la communication vers l'étranger de données personnelles
dans le cadre d'une procédure de discovery (CNIL, délib. nº 2009-474, 23 juill. 2009).
29. N. Lenoir, art. in JCP G, 2022, 78.
30. Ex. : Cass. 1re
civ., 19 avr. 1977, aff. Dodo, Bull. civ. I, no 171 : « Il appartenait à Dodo (le
demandeur, auteur d'une donation à sa maîtresse dont il demandait l'annulation pour cause immorale
au motif que cette libéralité avait pour raison d'être le maintien des relations avec la donatrice) d'établir
le caractère immoral ou illicite de la cause de la libéralité litigieuse ».
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