Droit civil - Introduction au droit - 9e - 279

n TITRE I n
SOURCES ÉCRITES
223. Diversité et hiérarchie des normes ; la pyramide ; les sources. - 1º) Les
sources écrites du droit sont multiples. En France, le terme générique pour les
désigner est le mot « texte ». Les textes proviennent de la loi (parlementaire et
constitutionnelle), des conventions internationales, des ordonnances, des décrets,
des arrêtés, etc. Malgré le recul que la Constitution de la Ve
République lui a fait
subir en resserrant son domaine de compétence (Const. 4 oct. 1958, art. 34), la loi
demeure la source principale du droit parce qu'elle est « l'expression de la volonté
générale »1
.
2º) Cet éventail de sources est une hiérarchie qui correspond en principe à celle
des autorités publiques compétentes pour énoncer des règles juridiques. La métaphore
de la hiérarchie des normes - sorte de pyramide à étages superposés -
exprime un triple rapport normatif. D'abord, la norme inférieure jouit d'une autorité
moindre que celle de la norme supérieure et doit donc s'effacer devant elle en
cas de conflit (rapport de subordination ; ex. : une loi ne doit pas être contraire à
un traité international qui doit lui-même respecter la Constitution). Ensuite, la
norme inférieure ne doit pas empiéter sur le domaine de la norme supérieure (rapport
de compétence [matérielle] ; ex. : un règlement ne peut régir une matière
relevant du domaine législatif ; en revanche, une loi peut empiéter sur le terrain
réglementaire). Enfin, la norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure,
lorsqu'elle puise en celle-ci sa validité (rapport de validité ; ex. : une loi
ordinaire ne peut modifier une loi organique ; une ordonnance prise par le gouvernement
sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne peut excéder les
limites de la loi d'habilitation).
3º) Le juriste autrichien H. Kelsen, recherchant l'origine de l'essence obligatoire de la norme
sur l'image d'une pyramide dans laquelle chaque norme tire sa « validité » d'une norme
(le Sollen ou devoir-être, par opposition au Sein qui est l'être, le fait), bâtit sa Théorie pure du
droit2
supérieure qui fonde à son tour la validité de la norme inférieure3
. Par régressions (et ascensions)
successives, la pensée atteint le sommet de la pyramide où trône, selon Kelsen, la Grundnorm
(Norme fondamentale). Dès lors, la théorie (dite « normativiste »), péchant par excès de rationalisme
(la norme n'est plus un contenu mais une forme de la pensée), atteint sa limite : nul n'est
parvenu à identifier cette mystérieuse « Norme fondamentale », véritable deus ex machina destiné
à assurer la cohérence de la pyramide kelsénienne. Quoiqu'il voulût « purifier » la « science
1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 6 : « La loi est l'expression
de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants,
à sa formation ». Adde R. CARRÉ DE MALBERG, La loi expression de la volonté générale, 1931
(rééd. Economica, 1984), no
15 : « La Constitution de 1875 ne s'est pas bornée à reconnaître au Parlement
une primauté hiérarchique de qualité et de rang parmi les diverses autorités constituées, mais elle
l'a assimilé au souverain ».
2. H. KELSEN, Théorie pure du droit,2e
LGDJ, 1999.
3. H. KELSEN, op. cit.,§ 35 :« L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées
toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée
pour ainsi dire d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques ».
éd., 1960, trad. Ch. Eisenmann, Dalloz, 1962, rééd. Bruylant,

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