Droit civil - Introduction au droit - 9e - 304

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INTRODUCTION AUDROIT
« expérimentales » ont été confirmées. Il s'agit, le plus souvent, d'un procédé,
d'un « truc », pour faire passer une loi qui suscitait de fortes oppositions.
La Constitution elle-même prévoit, depuis une révision (L. const. no
2003-276 du 28 mars
2003), que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des
dispositions à caractère expérimental » (art. 37-1). De même, les collectivités territoriales peuvent
« déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives
ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences », à condition de ne pas
mettre en cause « les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit
constitutionnellement garanti » (Const., art. 72, al. 4 ; adde CGCT, art. L. O. 1113-1 s.). L'expérimentation
permet un essor prudent de la décentralisation administrative149
.
4º) Les lois rétroactives et les lois de validation favorisent l'insécurité juridique
et empiètent sur la sphère de l'autorité judiciaire150
.
5º) Les lois symboliques ne modifient pas le droit positif mais se livrent à des
incantations ou des déclamations de mots, sur un ton souvent grave ou
solennel151
. Les sentiments, l'affichage d'un message (moral, politique, social,
ou celles qui interdisent le port de signes ou de tenues
sont de cette nature. D'une manière générale, nombre de lois sont
. Au lieu d'affronter les réalités fondamentales (chô.
humanitaire)
et le sacré priment sur l'effectivité de la norme. Les lois dites
« mémorielles »152
religieux153
dépourvues de portée normative (une carence qui les expose désormais à une
censure constitutionnelle)154
mage, pauvreté, délinquance, crise économique, urbanisme...), le législateur se
réfugie dans le symbolisme155
Une loi normative peut aussi devenir symbolique à la suite d'une décision (du Conseil constitutionnel,
notamment) qui l'a amputée de ses sanctions156
.
6º) Les lois correctrices de lois promulguées quelques mois auparavant trahissent
la mauvaise qualité de la législation et la hâte de leur fabrication157
.
237. Standards juridiques158
. - Les notions floues, ou « standards », ne s'exposent
pas aux mêmes critiques que les textes flous.
149. Le Conseil constitutionnel (17 janv. 2002, Loi relative à la Corse, décis. no
254, 256 et 257.
2001-454 DC) avait,
au contraire, exclu que le législateur « fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps »
puisse autoriser une collectivité territoriale à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.
150. V. infra,nos
151. 1er ex. : C. civ., art. 515-14 (L. 16 févr. 2015) : « Les animaux sont des êtres vivants doués de
sensibilité » (mais ils restent des choses que l'on peut détruire, non des personnes). 2e
ex. : L. no
96296
du 9 avr. 1996, « tendant (sic) à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de
l'enfant ». - Adde O. LAROQUE, Les lois symboliques. Une étude à partir du droit de la propriété littéraire
et artistique, thèse univ. Paris II, dir. P.-Y. Gautier, 2017.
152. V. supra,no
153. V. supra,no
154. V. supra,no
17.
24.
235.
155. H. LÉVY-BRUHL, « Note sur le symbolisme juridique », L'année sociologique 1957-1958, p. 335.
156. Ex. : L. nº 2017-399, 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d'ordre (loi visant à responsabiliser les multinationales ayant recours à des soustraitants
sans scrupule dans le tiers-monde mais amputée de ses sanctions par : Cons. const., 23 mars
2017, décis. nº 2017-750 DC).
157. Par ex., la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude au détachement de travailleurs
dans l'Union européenne (le « dumping social ») a donné lieu quasiment à une loi par an depuis 2005
(P. MORVAN, « Travail dissimulé, velléités et impunités en droit », in La norme pénale et les relations de
travail, éd. Panthéon-Assas, 2015, p. 147).
158. Biblio. sélective sur le standard (auquel il faut identifier les termes de « concept mou »,
« notion-cadre », « notion floue », « notion confuse », « notion à contenu variable », « notion sans critère
», « notion fonctionnelle », etc.) : J. BECQUART, Les mots à sens multiples en droit civil français.
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