Droit civil - Introduction au droit - 9e - 316

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INTRODUCTION AUDROIT
constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée »223
. Une parfaite identité
existe entre le texte codifié et l'article du nouveau code dans lequel il se trouve transplanté.
253. 1º) Lois interprétatives. -Une loi interprétative tend à clarifier le sens d'une
loi antérieure qui était ambiguë et controversée : « à défaut d'une disposition
expresse lui conférant un tel caractère, une loi ne peut être considérée comme interprétative
qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit
préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse »224
définition, la loi interprétative ne crée pas de droits nouveaux225
.Par
.
La même définition s'applique afin de reconnaître un caractère interprétatif à une convention
ou un accord collectif en droit du travail226
.
Le caractère interprétatif d'une loi peut d'abord être affirmé expressément par le
texte lui-même. Mais le législateur déclare parfois interprétative une loi qui ne
l'est pas (en réalité, elle innove) afin de la rendre applicable à l'ensemble des litiges
en cours : c'est une façon furtive de légiférer de façon rétroactive. La Cour de
cassation, à la différence du Conseil d'État227
de ces affirmations228
, ce qui la conduit, le cas échéant, à censurer la loi229
.
l'absence de disposition expresse, le caractère interprétatif d'une loi peut être
reconnu par le juge, notamment à la lumière des travaux parlementaires230
pouvoir créateur de la jurisprudence se dévoile aussi à cette occasion231
.Le
223. Cass. crim., 16 oct. 1996, cité supra,no 113. Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, Bull. civ. I, no
Cass. com., 4 avr. 2006, Bull. civ. IV, no 93 : les conclusions d'appel qui se réfèrent à un texte abrogé
50.
et codifié ne méconnaissent pas l'art. 954 CPC exigeant qu'elles formulent expressément les moyens
de droit.
224. Cass. soc., 23 oct. 1941, DA 1942, 70 ; Cass. 2e
civ., 20 févr. 1963, Bull. civ. II, no
Cass. 1re civ., 7 mars 1995, Bull. civ. I, no 117. V. en particulier Cass. 3e civ., 27 févr. 2002, D. 2002,
1147, jugeant que la loi « MURCEF » du 11 déc. 2001 « n'a fait que préciser » le caractère dérogatoire
de l'art. L. 145-38, al. 3, C. com. (relatif à la fixation des loyers de baux commerciaux), « alinéa qui
donnait lieu à un abondant contentieux »... ; en réalité, la loi est venue censurer une jurisprudence
très décriée de la Cour de cassation qui, par cette affirmation, s'humilie.
225. Ex. : Cass. soc., 15 févr. 1978, Bull. civ. V, no
110 : la L. du 6 déc. 1976, relative aux accidents
du travail, « ayant créé des droits nouveaux n'est pas interprétative de ce chef» (elle ne s'applique
donc pas à un accident antérieur).
226. Cass. soc., 11 mai 2022, nº 20-15797 : « un avenant [à un accord collectif de travail] ne peut
être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de
droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ».
227. CE, Avis, 7 juill. 1989, Rec. CE, p. 162 ; Dr. fisc. 1990, no
11, comm. 553, concl. Ph. Martin
(prenant à la lettre les propos tenus lors des travaux préparatoires).
228. Ex. : Cass. com., 7 avr. 1992, JCPG 1992.II.21939, n. C. David ; Defrénois 1992, p. 1274,
n. crit. A. Chappert : « L'art. 10 de la L. du 29 déc. 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors
qu'il tend à substituer de nouvelles conditions d'imposition à celles résultant du texte prétendument
interprété, est sans influence sur la solution du litige ».
229. En revanche, si un accord international conclu par la France avec un État étranger « se présente
expressément comme ayant un caractère interprétatif, [...], il n'appartient pas au juge judiciaire
de discuter ce caractère » (Cass. 1re
tique d'un précédent traité « s'impose au juge à tout stade de la procédure » (Cass. 1re
1990, Bull. civ. I, no
233).
230. Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, nº 19-16927 (en matière de baux commerciaux, à propos d'un
texte fixant de façon ambiguë la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption du locataire
commerçant). - Cass. crim., 17 mars 2021, nº 20-86318 : D. 2021, 860, n. (critique) F. Rousseau : « il
résulte des travaux préparatoires de la loi du 3 août 2018 que le législateur a entendu donner une
valeur interprétative »à l'article 222-22-1, al. 3 du Code pénal réprimant les agressions sexuelles et
viols sur mineurs de 15 ans (en déclarant que la « contrainte morale » résulte de « l'abus de vulnérabilité
de la victime », même si elle paraissait consentante). La solution n'avait rien d'évident.
231. Ex. : La Cour de cassation (Cass. civ., 16 nov. 1920, Aff. des résines, DP 1920, 1, 169, n.
R. Savatier ; S., 1922, 1, 97, n. L. Hugueney) avait étendu l'art. 1384 [devenu art. 1242], al. 1er
, aux
civ., 18 oct. 1988, Bull. civ. I, no 291) ; cette interprétation authenciv.,
6 nov.
174 ;
, exerce un contrôle sur la sincérité
.En
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