Droit civil - Introduction au droit - 9e - 365

AU-DESSUS ET AU-DESSOUS DE LA LOI
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L'Union européenne est dotée de sept institutions : le Conseil des ministres
(organe politique, législatif et budgétaire de premier plan), la Commission (titulaire
du pouvoir d'initiative législative, gardienne de la légalité et organe d'exécution
au service du Conseil), le Parlement (exerçant des fonctions législative et
budgétaire conjointement avec le Conseil), le Conseil européen (sorte de gouvernement
de l'Union qui définit les impulsions, les orientations et priorités politiques
de l'Union), la Banque centrale européenne et la Cour des comptes. L'UE
est régie par un droit au respect duquel veillent la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) et, en son sein, le « Tribunal » de l'UE (ancien TPICE).
La CJUE peut être saisie, essentiellement, de cinq types de recours : le recours
préjudiciel en interprétation ou en appréciation de la validité d'un acte d'une institution
ou d'un organe de l'Union européenne (TFUE, art. 267, un recours laissé à
l'initiative des juridictions nationales, donc indirect) ; le recours en manquement
exercé contre un État membre (TFUE, art. 258 et 259) ; le recours en annulation
contre un acte de l'Union (TFUE, art. 263) ; le recours en carence contre une institution
ou un organe de l'Union qui s'abstient illégalement de statuer (TFUE,
art. 265) ; le recours en responsabilité extracontractuelle contre l'Union (TFUE,
art. 268 et 340). Ces trois derniers recours sont portés en première instance devant
le « Tribunal » de l'UE.
292. Singulière primauté du droit européen : règlements, décisions, directives
et principes généraux du droit149
. - En 1964, la CJCE (devenue CJUE) affirma la
. En 1975, dans son arrêt Jacques Vabre,la
primauté du droit communautaire (devenu le droit de l'Union européenne) sur les
droits internes des États membres150
Cour de cassation admit la prééminence du droit communautaire sur la loi française,
fût-elle postérieure151
Nicolo en 1989152
l'Union européenne : les sources « primaires » (traités153
vées » (règlements154
, directives155
du droit.
149. C. HAGUENAU, L'application effective du droit communautaire en droit interne, Bruylant, 1995.
150. * CJCE, 15 juill. 1964, Flaminio Costa c/ENEL, aff. 6/64 : « Issu d'une source autonome, le droit
communautaire né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement
opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans
que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Ce principe a pour présupposés
logiques le principe de l'applicabilité directe du droit communautaire en droit interne (CJCE,
5 févr. 1963, Van Gend En Loos, aff. 26/62) et le principe de l'unité de l'ordre juridique communautaire.
151.
V. supra, nº 284.
152. V. supra,no
284.
153. ** CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo, préc.
154. CE, 24 sept. 1990, Boisdet, Rec. CE, p. 250 ; RFDA 1991, p. 172, n. L. Dubouis.
155. CE, Ass., 28 févr. 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, Rec. CE,
p. 80, concl. M. Laroque ; JCPG 1992.II.21859, n. G. Teboul. L'autorité administrative compétente saisie
d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement contraire à une directive est tenue d'y déférer
(CE, Ass., 3 févr. 1989, Cie Alitalia, Rec. CE,p. 44 ; AJDA 1989, p. 387 ; RFDA 1989, p. 391 ; RJF
3/1989, no
299 et concl. N. Chahid-Nouraï, p. 125).
156. Ex. : Cass. crim., 29 mars 2000, Bull. crim.,no 147, au sujet d'une décision du Comité mixte
CE/Danemark-Îles Féroé fixant le prix du saumon : « les décisions d'un organe créé par une convention
conclue entre la Communauté et un État (tiers) ont une valeur supérieure à celles des lois internes ».
157. Ex. : Cass. com., 20 oct. 1998, Bull. civ. IV, no
253 : « Vu l'article 55 de la Constitution ; il
résulte de la jurisprudence de la CJCE (Simmenthal, 9 mars 1978, aff. 106/77, cité infra, nº 293) que
l'Union européenne avec des États tiers156 ou entre ses vingt-huit États membres,
et la jurisprudence de la CJUE (ex-CJCE)157
. Le Conseil d'État accueillit ce principe dans son arrêt
. Cette primauté vaut pour l'ensemble des sources du droit de
) aussi bien que « dériet
décisions), les Conventions conclues par
, en particulier ses principes généraux

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