Droit civil - Introduction au droit - 9e - 383

AU-DESSUS ET AU-DESSOUS DE LA LOI
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301. Concepts et principes amplificateurs. - La Cour européenne ne recherche
: - elle a forgé des notions autonomes (ex. : la
; de ce principe
pas les principes communs aux droits des États contractants (suivant une interprétation
consensuelle). Elle a étendu la Convention par diverses techniques ou
concepts « amplificateurs »263
« matière pénale » au sens de l'art. 6 ; la « vie privée et familiale » au sens de
l'art. 8) ; - elle a dégagé des « droits inhérents » à ceux mentionnés dans la
Convention ; - elle affirme que la Convention « a pour but de protéger des droits
non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »264
d'effectivité elle tire un certain nombre de conséquences, notamment en imposant
aux États des « obligations positives » de faire respecter les droits de la
Convention (v. nº suivant).
De même, la Cour n'a ni une méthode claire ni une technique spécifique d'élaboration
de ses « principes généraux du droit », à la différence de la CJUE, de la
Cour de cassation ou du Conseil d'État265
autonome, ils ne sont pour elle qu'un outil d'interprétation des textes de la
Convention, destiné à étendre son domaine266
.
302. Jurisprudence créatrice (juridictions françaises). - La Convention européenne
des droits de l'homme produit un effet direct en droit interne qui est non
seulement vertical (l'État répond des violations dont il est lui-même l'auteur), mais
encore horizontal : elle régit les relations entre les particuliers, à l'image des traités
et règlements de l'Union européenne. Par ce biais, le juge français a pu imaginer
des applications de la Convention inédites dans la jurisprudence de la Cour de
Strasbourg267
.
La Cour européenne a renforcé l'effet horizontal de la Convention en imposant aux États parties
des obligations positives de ne pas laisser les particuliers violer un droit ou une liberté
garanti par la Convention, alors même que ces violations ne seraient pas imputables directement
àl'État ou à d'autres autorités publiques268
. Chaque État est responsable des violations de la
Convention commises dans des relations entre particuliers. C'est une des conséquences du principe
d'effectivité de la Convention EDH (précité).
La Cour de cassation n'hésite pas à écarter ou censurer un texte législatif qu'elle
juge incompatible avec un article de la Convention. Le droit à un procès équitable
(Conv. EDH, art. 6, § 1) est l'appui privilégié des censures de la loi par la
263. Pour un panorama de ces techniques et concepts : F. SUDRE, « La mystification du " consensus "
européen », JCPG 2015, 1369. - du même auteur, « À propos du dynamisme interprétatif de la Cour
EDH », JCPG 2001.I.335. - J.-P. MARGUÉNAUD, Les 70 ans de la Convention EDH, D. 2020, 2129.
264. CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/Royaume-Uni, nº 6289/73 (§ 24) : en n'ayant pas accès à un système
d'aide juridictionnelle et sans avocat, Mme Airey était désavantagée pour saisir le juge civil
d'une demande de divorce.
265. V. infra,no
346.
266. K. GRABARCZYK, Les principes généraux dans la jurisprudence de la CEDH, PUAM, 2008.
267. 1er
ex. : Cass. 3e civ., 6 mars 1996, JCPG 1997.II.22764 ; D. 1997, 167, n. B. de Lamy : les
ex. : Cass. soc., 12 janv. 1999, Bull. civ. V, no
clauses d'un bail d'habitation ne peuvent, au regard de l'art. 8 Conv. EDH, « avoir pour effet de priver
le preneur de la possibilité d'héberger ses proches ». 2e
7,
décidant, sous le visa de l'art. 8 Conv. EDH, qu'une restriction de la liberté de choix du domicile du
salarié par son employeur « n'est valable qu'à condition d'être indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé,
au but recherché ».
268. V. par ex. CEDH, 25 janv. 2000, Ignaccolo-Zenide, JCPG 2001.I.291, no
32, obs. F. Sudre : il
« appartient à chaque État contractant de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour
assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l'art. 8 de la Convention ».
V. obs. J.-P. MARGUÉNAUD, RTD civ. 1999, p. 498.
. Loin de constituer une source de droit
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