Droit civil - Introduction au droit - 9e - 391

AU-DESSUS ET AU-DESSOUS DE LA LOI
391
art. L. 243-6-2, issu ord. 5 juin 2005). Cette opposabilité de la doctrine administrative publiée est
désormais une règle générale (L. 10 août 2018). Mais, dans les deux domaines précédents, elle a
pour complément un système de « rescrit » fiscal ou social qui accroît encore la sécurité juridique
offerte au contribuable et au cotisant312
.
Une autre publication est devenue indispensable, toujours de type électronique.
Depuis le 1er
mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres
).
aux services et établissements de l'État sont publiées sur un site internet relevant
du Premier ministre (www.circulaire.legifrance.gouv.fr). La sanction est radicale :
« les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été
publiées » (C. relations pub. adm., art. L. 312-2 et R. 312-8313
Les instructions et circulaires intervenant dans des « domaines marqués par un besoin de mise
à jour régulier portant sur un nombre important de données » peuvent être publiées sur un site
spécifique (par ex. le site http://bofip.impots.gouv.fr dans le domaine fiscal) (ibid., art. R. 312-9).
Ces règles ont un objectif louable (améliorer la connaissance du droit) mais elles ont produit des
effets brutaux et obscurs (s'agissant des circulaires antérieures au 1er
le site internet)314
.
2º) Les réponses ministérielles aux questions écrites ont connu un essor
similaire315
pétent lui communique une réponse écrite, « sous réserve de la souveraine appréciation
des tribunaux »316
nion officieuse ne produit aucun effet juridique317
de fait.
. Interrogé sur un point de droit par un parlementaire, le ministre com,
ensuite publiée au Journal officiel (édition Q). Cette opimais
peut avoir une influence
Sollicitée et portant sur une question précise - à la différence d'une circulaire -, la réponse
ministérielle est une métamorphose moderne des responsa romains du Bas-Empire et surtout du
vieux référé législatif : c'est une sorte de référé exécutif318
. Elle présente l'avantage de fournir aux
praticiens une réponse rapide sur une question litigieuse que la Cour de cassation ou le Conseil
d'État ne trancheront pas avant plusieurs années. Mais cette prompte certitude est acquise au
prix d'une immixtion du gouvernement dans le domaine judiciaire. La sécurité juridique offerte
n'est d'ailleurs qu'apparente : ce genre d'interprétation, ignorant les réalités concrètes et détachée
de tout débat contradictoire, tend à l'erreur et à l'arbitraire. Le procédé est même perverti
lorsqu'une demande de consultation individuelle et gratuite se trouve déguisée sous une
312. V. infra,no
309.
313. Ancien D. no 2008-1281, 8 déc. 2008, mod. D. 28 avr. 2009 et D. 6 sept. 2012. Pour une telle
abrogation : CE, 16 avr. 2010 : RJS 7/2010, no 636 ; CE, 23 févr. 2011 : JCP E, 2011, 1446 : la mise en
ligne de la circulaire sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de
la remettre en vigueur.
314. Cf. H.MOYSAN, obs. in JCPG 2010, 915 et JCPG 2011, 801 ; P. DEUMIER, obs. RTD civ. 2009,
p. 487 (avec les autres réf.). Pour une autre abrogation massive et aveugle qui suscite des difficultés
(celles des commissions administratives à caractère consultatif), v. infra,no
309.
315. B. OPPETIT, « Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires et l'interprétation
des lois », D. 1974, chr. 107 (reproduit dans Droit et modernité, PUF, 1988, p. 137).
316. Ex. d'une telle réserve (qui tend à disparaître) : JO déb. AN, 10 sept. 1977, p. 5514 « Ce point
ne paraissant pas en effet avoir été jusqu'à maintenant tranché par les tribunaux, la Chancellerie ne
saurait émettre un avis qui, par son caractère officiel, serait de nature à porter atteinte à la souveraineté
des juridictions qui peuvent être éventuellement saisies ». L'avis est officieux et ne lie pas le juge.
317. Ex. : Cass. soc., 31 janv. 1980, Bull. civ. V, no
96 : c'est à bon droit que « les juges du fond ont
dit sans portée une lettre et une réponse (ministérielles) à une question écrite » ; CE, 2 nov. 1955, Rev.
prat. dr. adm. 1955, p. 242 : « Un requérant ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif
d'une réponse donnée à une question écrite posée par un député, pour prétendre que l'administration
avait pris certains engagements, une réponse de cette nature ne pouvant produire par elle-même
aucun effet juridique ».
318. V. infra,nos
394, 395.
mai 2009 et non reprises sur
http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr http://bofip.impots.gouv.fr

Droit civil - Introduction au droit - 9e

Table des matières de la publication Droit civil - Introduction au droit - 9e

Droit civil - Introduction au droit - 9e - 1
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 2
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 3
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 7
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 8
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 10
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 11
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 12
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 13
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 14
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 15
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 21
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 22
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 23
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 25
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 26
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 35
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 36
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 38
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 368
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 369
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 370
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 371
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 372
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 373
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 374
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 375
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 376
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 377
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 378
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 379
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 384
Droit civil - Introduction au droit - 9e - 385
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 388
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 390
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Droit civil - Introduction au droit - 9e - 393
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