Droit civil - Introduction au droit - 9e - 416

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INTRODUCTION AUDROIT
international121
). La réalité contredit cette conception en droit civil, en droit commercial
et en droit du travail.
En droit civil, le don manuel échappe à l'exigence d'un acte notarié122
alors que l'article 931
du Code civil prescrit cette solennité pour « tous actes portant donation entre vifs ». La coutume
fut invoquée par la doctrine afin de légitimer cette institution purement prétorienne123
Il demeure qu'elle viole la loi124
.
. De même, le principe d'immutabilité du nom, imposé par la
.Le « principe
et des régimes matrimoniaux. En outre,
loi du 6 fructidor an II, a souffert la concurrence de la règle traditionnelle de l'acquisition du
nom par un usage de longue durée (attributif de la « saisine » au Moyen Âge)125
concernant l'attribution des souvenirs de famille » offre aussi un bon exemple puisqu'il déroge
aux règles légales du partage, du droit des successions126
les souvenirs de famille sont indisponibles et insaisissables ; le principe a sa source dans l'Ancien
droit127
et sa nature coutumière128
Code civil129
.
En droit commercial, la théorie du compte courant fait échec à de nombreuses dispositions du
, parmi lesquelles la prohibition de l'anatocisme (art. 1154)130
286).
, les règles
121. La coutume internationale, en tant que partie du droit international public, devrait l'emporter
sur la loi interne. Mais le Conseil d'État se montre réservé (v. supra,no
122. Cass. civ., 12 déc. 1815, S., chr. 1815-1818, 1, 122 : « Il y a eu tradition réelle [...] ce qui suffit
pour la validité des donations de cette nature ».
123. M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français,t. V, Donations et testaments, par
379, p. 501 : « La justification qui semble la meilA.
Trasbot et Y. Loussouarn, LGDJ, 2e éd., 1957, no
leure est celle qui considère le don manuel comme une institution autonome d'origine coutumière. Le
don manuel n'est plus une véritable exception au principe de l'authenticité des donations. Il est une
institution indépendante parallèle à celle de la donation authentique ».
124. M. PLANIOL, note sous Pau, 13 mai 1890, DP 1890, II, 345 : « Le don manuel, sans preuve, sans
règles, sans contrôle, est dans notre droit un irrégulier, une sorte d'insoumis. [...] On peut dire de lui
qu'il a exercé de véritables ravages dans un code qui soumet la donation entre vifs à des règles d'une
sévérité rigoureuse. Il donne aux particuliers un moyen sûr et commode de tourner toutes les barrières.
Toute jurisprudence qui lui mettra des bornes doit être reçue comme un bienfait ». V. aussi J.-E. LABBÉ,
note sous Paris, 30 déc. 1881, S., 1883, II, 241 : les dons manuels sont une pratique illégale qui viole
l'art. 931, « un mal qu'on ne peut guérir et que l'on supporte ».
125. Cass. 1re
civ., 31 janv. 1978, D. 1979, 182, note R. Savatier ; JCPG 1979.II.19035, note P. Nérac.
La référence à l'édit d'Amboise est d'autant plus révélatrice que cet édit n'a jamais existé (sur « la
légende de l'édit de 1555 », cf. A. LEFEBVRE-TEILLARD, Le nom. Droit et histoire, PUF, 1990, p. 96). La
Cour de cassation s'y réfère pourtant ; elle cite aussi l'art. 211 de l'ordonnance de janvier 1629, dit
« Code Michaux » (Cass. req., 17 déc. 1860, DP 1861, I, 176), qui n'a pas plus de valeur juridique. Quelles
meilleures preuves de la force juridique de la coutume ? Adde Cass. req., 16 nov. 1824, S.,
chr. 1822-1824, I, 561 : « c'est une maxime de notre droit public qu'au roi seul il appartient d'autoriser
les changements de nom ; cette maxime est fondée sur un usage fort ancien, et cet usage prouvé par de
nombreux exemples a d'autant plus d'autorité qu'il a son origine dans l'édit d'Amboise de 1555 ».
126. Cass. 1re
civ., 21 févr. 1978, D. 1978, 505, note R. Lindon ; JCPG 1978.II.18836, concl.
Gulphe ; RTD civ. 1978, p. 900, obs. R. Savatier ; Defrénois 1978, art. 31764, no 35, p. 866, obs.
G. Champenois : les « souvenirs de famille [...] échappent aux règles de la dévolution successorale et
du partage établies par le Code civil ».
127. L'aîné mâle conservait les titres de la famille, les portraits de famille, les manuscrits et livres
notés du père commun, les marques de dignité des ancêtres, etc. (R.-J. POTHIER, Traité des successions,
Chap. II, Sect. I, art. II, § IX, in «Œuvres de Pothier » par Bugnet, t. VIII, p. 681 ; LEBRUN, Traité des successions,
1775, L. IV, Chap. I, no
45, p. 255).
128. Riom, 9 janv. 1885, Gaz. Pal. 1885, I, 137 : « Il était d'un usage constant dans l'Ancien droit,
usage qui s'est perpétué même en l'absence de tout texte, de soustraire aux règles ordinaires de transmission
des biens certains objets qui, en raison de leur nature et des souvenirs qui s'y rattachent, sont
la propriété de la famille, et dont la conservation importe à l'honneur et la dignité de cette famille ».
129. Cass. com., 20 avr. 1948, DP 1948, 375 ; S., 1948, I, 129 : « Vu [...] les principes applicables
en matière de compte-courant ». La Cour de cassation s'est toujours référée aux « règles qui dominent
en matière de compte » (Cass. req., 7 janv. 1828, DP 1828, I, 70), aux « règles ordinaires du comptecourant
» (Cass. civ., 19 nov. 1888, S., 1889, I, 159 ; DP 1889, 1, 409), aux « principes régissant le
fonctionnement du compte-courant », etc.
130. Cass. req., 22 juin 1822, Jur. Gén.,Vo
Compte courant,no 99, p. 591 : « Les règles et usages
particuliers du commerce ont toujours autorisé la capitalisation des intérêts dans les comptes
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