Droit civil - Introduction au droit - 9e - 77

LE DROIT EST UN PHÉNOMÈNE SOCIAL ET NORMATIF
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pénales (l'auteur bénéficie d'une immunité) lorsque l'acte reproché « n'a donné lieu à aucune
contrepartie » et a consisté en une « aide apportée dans un but exclusivement humanitaire »
(Ceseda, art. L. 823-9). Au contraire, la clémence qui appelle une contrepartie est intéressée et
perd son caractère équitable. Tel est le cas des procédures de « clémence » (clemency programs)
en droit français et européen de la concurrence (C. com., art. L. 464-2, IV) ou des réductions de
peine octroyées aux « repentis » (C. pén., art. 132-78) moyennant la dénonciation de pratiques
illicites ou criminelles244
.
45. Que Dieu nous garde de l'équité des Parlements ! - Sous l'Ancien Régime,
l'équité souffrit des accusations jetées sur les Parlements dont la jurisprudence,
immotivée et secrète, servit souvent les ambitions politiques des gens de robe.
Cet arbitraire judiciaire était dissimulé derrière une équité de façade, l'« équité
cérébrine »245
, qui inspira une vive méfiance au roi246
témoigne le brocard « Que Dieu nous garde de l'équité des Parlements ! »247
et au peuple, comme en
.
En Angleterre, selon une opinion célèbre, « l'Equity varie avec la longueur du pied du
Chancelier »248
.Ce n'était qu'une boutade : tout à l'inverse de l'équité cérébrine en France,
l'Equity anglaise est un corps de règles véritables qui devint l'instrument de la lutte que le roi
et son chancelier menèrent avec succès contre le Parlement et les cours de Common Law dont le
droit fut jugé trop rigide249
.
46. L'équité n'est pas une règle. - En France, l'équité n'est pas une source du
droit ni, en elle-même, une règle de droit. Une règle de droit est par essence abstraite,
générale et permanente, ce qui en garantit la sécurité et la prévisibilité,
alors que l'équité est par nature concrète, particulière et éphémère, ce qui engendre
incertitude et imprévisibilité, sans compter le risque d'arbitraire du juge : le
contraire d'une règle de droit.
244. La clémence et le droit, dir. J.-M. Jude, Economica, 2011.
245. Le Chancelier D'Aguesseau rappela les magistrats au respect de la loi (royale) : « C'est en vain
que pour déguiser leur révolte contre la Règle, (les magistrats) osent quelquefois combattre la Justice
sous le voile spécieux de l'équité. Premier objet du Législateur, dépositaire de son esprit, compagne
inséparable de la loi, l'Équité ne peutjamais être contraire à la loi même [...]. Dangereux instrument de
la puissance du juge, hardie à former tous les jours des règles nouvelles, elle se fait une balance particulière
et un poids propre pour chaque cause. Si elle paraît quelquefois ingénieuse à pénétrer dans
l'intention secrète du législateur, c'est moins pour la connaître que pour l'éluder ; elle la fonde en
ennemi captieux, plutôt qu'en Ministre fidèle ; elle combat la lettre par l'esprit, et l'esprit par la lettre ;
et au milieu de cette contradiction apparente, la Vérité échappe, la Règle disparaît, et le Magistrat
demeure le maître »(L'autorité du magistrat et sa soumission à l'autorité de la loi, IXe
mercuriale
(1709), in Œuvres complètes de M. le Chancelier D'Aguesseau, 1759, t. I, p. 127).
246. La grande « Ordonnance civile touchant la réformation de la justice »d'avril 1667 (Titre 1er
,
art. 6) prévient que les magistrats ne pourront contrevenir à ses dispositions, se dispenser de les appliquer,
ni même les modérer « sous prétexte d'équité » (Recueil général des anciennes lois françaises,
t. XVIII, 1829).
247. La phrase « Dieu nous préserve de l'équité des Parlements » fut rapportée comme un proverbe
du Palais par Charondas dans ses Réponses du droit français (1626) et attribuée au Chancelier Séguier
(cf. F. NIVET, « Équité et légalité », Justices 1998, no
9, p. 157).
248. Cette boutade légendaire a été déformée (Fr. POLLOCK, Table-Talks (propos de table) de
J. Selden, Oxford, Clarendon Press, 1927, p. 43) puisque Lord Selden avait dit : « L'Equity est suivant
la conscience de celui qui est Chancelier ; et selon qu'elle est plus large ou plus étroite, telle est
l'Equity. C'est comme si l'on prenait pour unité de mesure un pied de Chancelier. Quelle incertaine
mesure ce serait ! Un Chancelier a le pied long, un autre le pied court, un troisième un pied quelconque.
Ainsi en va-t-il de la conscience du Chancelier ». Selden avait eu un autre mot encore plus
raide : « Equity is a roguish thing »(l'Equity est une saleté), Droit civil illustré,no
249. V. infra,no
5.
329.
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