Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 101

L'entre-deux-guerres : les impôts sur le patrimoine, outils de financement
parents), il transforme l'abattement proportionnel en faveur des
successions laissant plus de deux enfants créé en 1920, plafonné à
30 000 francs par enfant, en un abattement forfaitaire de
500 000 francs, majoré de 100 000 francs par enfant au-delà du
troisième76
principe d'imposition dès le premier franc d'actif transmis. En outre,
la réduction de droits en faveur des héritiers ayant au moins trois
enfants, déjà rehaussée en 1939, est portée à 75% (et 100 % à
compter de quatre enfants) et son plafond décuplé à 50 000 francs
par enfant. Enfin, le maximum des droits en ligne directe est abaissé
de 25% à 20% lorsque le défunt laisse plus de deux enfants, mais
rehaussé à 30% lorsqu'il ne laisse qu'un enfant.
L'acte dit loi du 14 mars 1942 réalise une réforme fiscale plus
importante encore, en alignant les modalités d'imposition des donations
sur celles des successions. C'est donc la fin définitive des tarifs
proportionnels en matière de droits de transmission à titre gratuit :
le barème progressif des successions est étendu aux donations (de
même que l'abattement et la réduction pour familles nombreuses).
Pour éviter un contournement de la progressivité, ce bouleversement
conduit à introduire pour la première fois une règle de rappel
fiscal des donations déjà effectuées entre le même donateur et le
même donataire : celles-ci sont prises en compte, quelle que soit
leur ancienneté, pour la détermination du taux des droits applicables
aux donations ultérieures, puis à la succession du donateur (ainsi
que pour apprécier, lors de ces transmissions ultérieures, le montant
de l'abattement et de la réduction)77
.
Enfin, en contrepartie de l'extension de la progressivité, cette loi
crée une réduction de droits de 25% sur les donations-partages et
donations par contrat de mariage. Quelques mois plus tard, l'abattement
créé en 1940 en faveur des successions laissant au moins trois
enfants est relevé : il s'élève dorénavant à 500 000 francs par enfant
(et non plus pour l'ensemble de la succession). De même, le plafond
de la réduction applicable aux héritiers et donataires ayant plus de
deux enfants est doublé à 100 000 francs par enfant au-delà du
deuxième, tandis que la majoration de droits créée en 1939 passe
de 15% à 25% pour les héritiers et donataires célibataires ou
divorcés78
.
76. Loi du 9 nov. 1940, art. 3. L'abattement s'applique sur le total des parts recueillies par les
héritiers en ligne directe descendante et par le conjoint survivant.
77. Loi du 14 mars 1940, art. 8, 9 et 11.
78. Loi du 29 oct. 1942, art. 33 à 35.
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.C'est la première fois, depuis 1790, que l'on s'écarte du

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