Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 106

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
pour frais de gestion, assurance et amortissement des propriétés
rurales15
quant à elle portée à 30% en 195716
l'inspiration du secrétaire d'État Giscard d'Estaing : la taxe
proportionnelle17
. La déduction applicable aux propriétés urbaines sera
.
Plus fondamentale encore est la réforme opérée fin 1959 sous
est supprimée et ne laisse donc place qu'àun
. À cette date en effet, l'impôt progressif a bien grandi
. Les
- résorbe
unique impôt sur le revenu progressif, dont les taux sont majorés
de 5 points18
et est dû par près de 30% des foyers fiscaux (contre 5% en 1919) -
ce chiffre dépasse même 60% à la fin des Trente Glorieuses19
revenus du patrimoine ne sont donc plus soumis qu'au barème progressif,
ce qui - c'est l'un des objectifs recherchés20
l'écart d'imposition par rapport aux revenus du travail (ces derniers
bénéficiant toutefois d'un abattement de 20% et faisant l'objet d'une
réduction d'impôt de 5% visant à les préserver de la hausse du
barème). Cette réforme ne sera toutefois pleinement effective que
dix ans plus tard, car jusque 1970 s'applique une « taxe complémentaire
» temporaire, au taux proportionnel de 9 % (puis 6% à compter
de 1961), sur certains revenus non salariaux, dont les revenus
fonciers21
.
La refonte de 1959 met de fait un terme à l'exonération applicable
depuis 1872 aux intérêts d'obligations d'État en matière d'impôt
proportionnel sur les RCM (ainsi qu'à celle plus récente des obligations
des collectivités locales) : les règles d'assiette du nouvel
impôt sont en effet celles de la surtaxe progressive22
. Une retenue
à la source proportionnelle est maintenue sur les RCM (au taux de
12% sur les intérêts d'obligations négociables et 24% sur les autres
revenus), mais celle-ci n'est qu'un acompte de l'impôt progressif
15. Loi du 24 mai 1951, art. 69. La déduction forfaitaire avait déjà été portée de 5% à 10% par
la loi du 31 juil. 1949, art. 15. Les taux des déductions forfaitaires seront abaissés par les
lois du 17 déc. 1966 (art. 5) et du 29 déc. 1978 (art. 6) pour être ramenés à 20% et 15 %.
16. Loi du 7 août 1957, art. 55.
17. Dont le taux a été entre-temps porté brièvement à 19,8 % par une loi du 30 juin 1956
(art. 1er
) puis à 22% par une ordonnance du 30 déc. 1958 (art. 62).
18. Loi du 28 déc. 1959, art. 1er
jusque 65 %.
. Le barème débute donc à 5% dès le premier franc et va
19. T. Piketty, op. cit., p. 540 et s. En 1959, la surtaxe progressive représente deux tiers des
recettes totales de l'IRPP (F. Tristram, op. cit., chap. 7).
20. Cf. F. Tristram, op. cit., chap. 7, qui cite Giscard d'Estaing en juin 1959 : « Il n'est pas
concevable de traiter plus sévèrement de modestes revenus d'épargne que la rémunération
élevée du PDG d'une entreprise importante ».
21. Loi du 28 déc. 1959, art. 22 à 26.
22. Loi du 28 déc. 1959, art. 3-I. L'exonération de certains emprunts d'État restera toutefois
utilisée ponctuellement pour attirer les épargnants ; ainsi des deux emprunts à 4,25 %
émis en 1963 (décrets du 18 mai et du 21 sept. 1963).
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