Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 122

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
ne concerne que les associés et actionnaires détenant plus du quart
du capital de la société dont ils cèdent des parts. Fin juillet 1974, le
nouveau président de la République Giscard d'Estaing annonce une
petite révolution fiscale : toutes les plus-values doivent être taxées
au barème de l'impôt sur le revenu, comme les autres revenus.
Dans un contexte où le programme commun de 1972 a relancé
l'idée d'impôt sur le capital, le pouvoir préfère prendre l'initiative
d'un impôt « sur les flux » pour mieux écarter l'impôt « sur le
stock ». Une commission d'experts est chargée, sous l'autorité du
président de la chambre commerciale de la Cour de cassation Albert
Monguilan, de préparer cette réforme et rend à l'été 1975 son rapport,
auquel fait suite un avis du Comité économique et social présenté
par Pierre Uri en décembre. Rédigé à la lumière de ces travaux,
un projet de loi est présenté en avril 1976, suscitant des débats
houleux au sein même de la majorité11
.
La loi du 19 juillet 1976 qui en est issue traduit un compromis
entre la majorité parlementaire et les engagements présidentiels.
Si la soumission à l'IR des plus-values mobilières devient le principe,
elle est assortie de plusieurs exceptions : sont notamment
exemptées les cessions d'actions détenues depuis plus de 10 ans
(contre 40 ans dans le projet initial du gouvernement)12
montant inférieur à 20 000 francs (contre 10 000 francs dans le texte
initial) et celles portant sur des emprunts d'État. Un abattement
annuel de 6 000 francs est appliqué sur le montant des plus-values
imposables (contre 3 000 francs dans le projet initial). L'imposition
se fait au barème progressif, avec un système de quotient pour les
cessions réalisées après un an de détention afin de lisser les effets
de la progressivité13
, celles d'un
. Pour le calcul de la plus-value imposable, le
prix d'acquisition est révisé selon l'inflation pour tenir compte de
l'érosion monétaire et les moins-values éventuelles des cinq dernières
années sont imputables.
Cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er
janvier 1978, ne
s'est toutefois jamais appliquée : face aux contestations, le gouvernement
charge un comité consultatif composé de parlementaires et
de praticiens de proposer un autre système. La loi du 5 juillet 1978
11. Cf. G. Delorme, De Rivoli à Bercy, CHEFF, 2000, p. 151, qui montre que le Premier ministre
et le président de l'Assemblée n'adhéraient guère au projet soutenu par le ministre
J.-P. Fourcade.
12. Sans préjudice toutefois de l'impôt de 15% issu de la loi de 1941, qui demeure applicable
en cas de participation substantielle.
13. La plus-value est divisée par cinq avant d'être soumise au barème, puis le quotient est
multiplié par cinq.
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