Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 135

1981-2006 : l'avènement de la progressivité en trompe-l'œil
75 ans et de 25 % lorsqu'il a moins de 65 ans34
. Dix ans plus tard,
cette réduction est étendue aux autres donations et, pour les donations-partages,
son taux est majoré de dix points (25 % - 35 %)35
Enfin, elle est renforcée et simplifiée en 199836
tée à 30 % et 50% (toujours selon l'âge du donateur37
.
: la réduction est por)
pour l'ensemble
des donations, supprimant ainsi la distinction des donations-partages.
D'autre part, la fiscalité des donations avec réserve
d'usufruit est allégée en 2003 : pour la première fois depuis 1901, le
barème définissant la valeur de la nue-propriété donnée en fonction
de l'âge du donateur usufruitier (cf. chap. 4, I) est revu38
; afin de
tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie, la valeur de
la nue-propriété est réduite. En compensation, la réduction de droits
applicable aux donations en nue-propriété est ramenée à 10% -
35% (contre 30% - 50% pour les donations en pleine propriété). À
l'issue de cette réforme, la donation d'un bien avec réserve d'usufruit
à l'âge de 60 ans permet d'économiser au moins 67,5 % des
droits qui seraient dus lors de la succession (en supposant les abattements
déjà saturés), contre au moins 30% sous l'empire de la
législation applicable vingt ans auparavant.
En dernier lieu, outre ces allègements généraux, les exonérations
sectorielles non plafonnées en faveur de certains actifs se
multiplient. Certes, l'exonération de la première mutation des logements
neufs créée en 1948, mise en extinction en 197339
, est complètement
abrogée en 198240
, avant d'être restaurée à titre excep.
tionnel
en 1993, pour les immeubles construits jusque 199441
Toutefois, sont successivement créés à titre pérenne une exonération
totale des monuments historiques accessibles au public
(1988)42
(1992)43
, des indemnités versées aux victimes de certaines maladies
puis de tous dommages corporels liés à un accident ou à
34. Loi du 30 déc. 1986, art. 27.
35. Loi du 12 avr. 1996, art. 14 à 16. Par ailleurs, pour créer un flux temporaire de donations,
les taux majorés sont exceptionnellement accordés aux donateurs âgés de moins de 75
ans (et non plus 65 ans) jusque 1998.
36. Loi du 30 déc. 1998, art. 36.
37. Les bornes d'âge (65 et 75 ans) sont portées à 70 et 80 ans en 2005 (loi du 30 déc. 2005,
art. 9).
38. Loi du 30 déc. 2003, art. 19.
39. La loi du 27 déc. 1973 (art. 10) réserve l'exonération aux immeubles acquis avant 1973.
40. Loi du 30 déc. 1982, art. 2.
41. Loi du 22 juin 1993, art. 21. L'exonération est plafonnée à 300 000 francs.
42. Loi du 5 janv. 1988, art. 5.
43. Il s'agit d'abord des victimes du « sang contaminé » (loi du 15 juil. 1992, art. 4), puis de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob (loi du 30 déc. 1993, art. 4) et de l'amiante (loi du 30 déc.
2004, art. 9).
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