Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 137

1981-2006 : l'avènement de la progressivité en trompe-l'œil
résulte un morcellement général des règles d'imposition, chaque
type de revenu du capital faisant l'objet d'un régime propre. Cette
période voit enfin se multiplier les avantages incitatifs en faveur de
l'investissement, tant financier qu'immobilier.
A. Instabilité des règles d'imposition et recul
de la progressivité
En matière de revenus immobiliers, l'instabilité législative touche
davantage les plus-values que les revenus fonciers. Ces derniers
demeurent soumis au barème progressif de l'IR sans discontinuité
et ne connaissent que deux réformes notables : l'ouverture en 1993
de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global,
et non plus seulement sur les revenus fonciers des années
suivantes52
et la création en 1997 d'un régime simplifié dit « micro.L'imposition
des plus-values
foncier », sous la forme d'un abattement forfaitaire d'un tiers représentatif
des divers frais et charges53
immobilières est plus substantiellement réformée. Durant les
années 1980 et 1990, le régime issu de la loi de 1976 continue de
s'appliquer - il est même étendu aux cessions spéculatives occasionnelles
en 1982 par l'abrogation du régime spécial qui les régissait
depuis 196354
(cf. chap. 7, II) - mais il est allégé. Les abattements
pour durée de détention, bénéficiant initialement aux
cessions de long terme réalisées plus de 10 ans après l'acquisition,
sont étendus en 1982 aux cessions de moyen terme réalisées audelà
de la deuxième année de détention ; puis en 1987 le taux d'abattement
annuel applicable aux terrains à bâtir (3,33 % initialement)
est porté au même niveau que celui des immeubles bâtis (5 %)55
.
Au total, tous les immeubles sont donc exonérés après 22 ans de
détention. Une refonte d'ensemble des règles d'imposition des
plus-values immobilières intervient ensuite en loi de finances pour
2004 : le principe d'assujettissement au barème progressif de l'IR
est supprimé au profit du taux forfaitaire de 16% déjà applicable
52. Loi du 22 juin 1993, art. 23. L'imputation est limitée à 50 000 francs. Jusqu'alors seuls les
déficits de monuments historiques étaient imputables sur le revenu global.
53. Loi du 30 déc. 1997, art. 3. Ce régime s'applique aux titulaires de revenus fonciers inférieurs
à 30 000 francs, seuil doublé par la loi de finances pour 2000 qui porte en outre à
40% le taux de l'abattement, ramené ensuite à 30% par la loi de finances pour 2006 en
contrepartie de l'allègement du barème décidé dans le cadre de la suppression de l'abattement
de 20% sur les salaires.
54. Loi du 29 déc. 1982, art. 7.
55. Loi du 30 déc. 1987, art. 14. Ce taux est ramené à 3,33 % pour tous les immeubles par la
loi du 30 déc. 1990 (art. 91) avant d'être rétabli à 5% sous la seconde cohabitation (loi du
22 juin 1993, art. 4).
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