Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 140

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
d'entreprise éligibles à un report d'imposition (1987 et 1991)70
l'imputabilité des moins-values (1994)71
et
. Afin d'éviter que les contri.
Le second régime
buables y échappent en s'expatriant, une « exit tax » sur les plusvalues
sur droits sociaux est créée en 199872
est, au contraire, renforcé. D'une part, la règle de purge tous les
cinq ans des plus-values sur titres cotés, issue de la loi de 1978,
est abrogée en 198273
.D'autre part, le champ des plus-values soumises
à ce régime est étendu par l'intégration des gains de cession
de parts de sociétés de personnes et de droits sociaux réalisés par
des contribuables détenant moins de 25% du capital d'une société
de capitaux (1990)74
ciblant initialement les cessions d'un montant supérieur à
150 000 francs par an, puis revalorisé chaque année pour atteindre
plus de 300 000 francs en 1990, il est abaissé au cours des années
1990, d'abord pour les cessions de parts de FCP et SICAV75
pour les autres valeurs mobilières, se fixant à 50 000 fancs76
refonte d'ensemble intervient en 199977
et, surtout, par la baisse du seuil d'imposition :
, puis
. Une
, visant à fusionner ces deux
régimes sans en bouleverser les paramètres : le taux forfaitaire de
16% est maintenu, de même que le seuil de 50 000 francs (dorénavant
applicable à toutes les cessions). Ce seuil est par la suite
doublé à 15 000 euros (2002)78
puis porté à 20 000 euros (2006)79
revenant ainsi sur sa baisse effectuée quelques années plus tôt.
En réalité, l'évolution la plus notable de la fin du XX
e siècle en
matière d'imposition des revenus du capital est la création des
contributions sociales. Constatant que la hausse du taux global de
prélèvements obligatoires, de près de 10 points entre 1974 et 1989,
est essentiellement imputable aux cotisations sociales, et donc à la
70. La loi du 30 déc. 1987 (art. 70) ajoute les opérations d'apports de titres aux fusions et
scissions déjà éligibles et la loi du 26 juil. 1991 (art. 24) simplifie les modalités d'obtention
du report d'imposition.
71. La loi du 29 déc. 1994 (art. 24) permet leur imputation sur les plus-values des cinq années
suivantes, à l'instar de ce qui prévalait déjà en matière de plus-values sur valeurs mobilières
depuis 1978.
72. Loi du 30 déc. 1998, art. 24. Cette exit tax est abrogée fin 2004 après que la Cour de justice
de l'UE l'a jugée contraire à la liberté d'établissement.
73. Loi du 29 déc. 1982, art. 7.
74. Loi du 29 déc. 1990, art. 18.
75. Pour ces placements collectifs, le seuil passe à 166 000 francs en 1993, 50 000 francs en
1994 et est supprimé fin 1995.
76. Il est d'abord abaissé à 200 000 francs à compter de 1996 et 100 000 francs à compter de
1997 (loi du 30 déc. 1995, art. 71) puis à 50 000 francs à compter de 1998 (loi du 30 déc.
1997, art. 77).
77. Loi du 30 déc. 1999, art. 94.
78. Loi du 30 déc. 2002, art. 5. La même loi porte de cinq à dix ans la durée d'imputation des
moins-values.
79. Loi du 21 déc. 2006, art. 61.
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