Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 29

L'héritage révolutionnaire
transmission de l'usufruit est imposable, à hauteur de la moitié des
droits44
; la transmission de la nue-propriété est taxée sur la valeur
de pleine propriété, ce qui peut donc conduire à percevoir 1,5 fois les
droits pour la transmission séquencée d'un même bien. Cela étant,
pour répondre partiellement à cette difficulté, la loi prévoit qu'il n'est
rien dû pour la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès
lorsque le droit plein a été acquitté sur la nue-propriété45
, si bien
que, dans l'hypothèse classique d'une donation avec réserve d'usufruit,
suivie plusieurs années plus tard du décès de l'usufruitier, les
droits n'ont été acquittés qu'une fois.
Enfin, les règles de territorialité sont précisées par la loi de fri,
qui prévoit que les droits de succession sont dus non
maire an VII46
seulement si le défunt s'est éteint en France, mais aussi à l'étranger
: la territorialité des droits dépend seulement du lieu de situation
des biens (les biens meubles et immeubles situés hors de France et
dans les colonies n'étant pas imposables47
).
2. Des tarifs proportionnels favorisant la ligne directe et les actifs
mobiliers
La loi de 1790 pose le principe de proportionnalité des droits à la
e siècle. La Constituante ne se range
, défendent déjà
valeur des biens désignés dans l'acte soumis à l'enregistrement, qui
prévaudra tout au long du XIX
pas à l'avis de ceux qui, comme Thomas Paine48
des droits de succession progressifs. Le tarif n'est toutefois pas
unique ; il favorise les successions par rapport aux donations, et -
distinction qui sera reprise par le Code civil napoléonien - la ligne
directe par rapport aux collatéraux et « étrangers ». Il va de cinq
sous jusqu'à quatre livres pour cent livres49
(soit de 0,25 % à 4 %).
En ligne directe, le tarif minimum de cinq sous par cent livres s'applique
aux successions50
, tandis que les donations sont soumises à
un droit de vingt sous51 (1 %), qui s'applique également aux legs en
44. Loi de 1790 : 12º de la Ire section (successions en ligne directe), 5º de la IIe section (donasection
(étrangers). Loi de l'an VII : 11º de l'art. XIV et 8º de l'art. XV.
tions en ligne directe), 6º de la IIe section (époux survivant), 3º de la Ve section (collatéraux)
et 3º de la VIe
45. 12º du I du tableau des tarifs annexé à la loi de 1790 puis 7º de l'art. XV de la loi de l'an
VII. C'est l'ancêtre de notre actuel art. 1133 du Code général des impôts (CGI).
46. Art. XIV.
47. Circulaires de la Régie de l'enregistrement et du domaine national, instruction nº 290, p. 37,
mentionnée in A. Daumard, Les fortunes françaises au XIXe
siècle, 1973, p. 7
48. T. Paine, Les droits de l'homme, 1791.
49. Art. IV de la loi de 1790.
50. 12º et 13º de la Ire
section du tableau des tarifs annexé à la loi.
51. 4º de la IVe section du même tableau. Les donations par contrat de mariage sont toutefois
soumises à un droit de dix sous (1º de la IIe section).
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