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Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
celui qui héritera plus tard de la pleine propriété. Toutefois, la création
en 1891 d'un usufruit légal du conjoint survivant rend urgente la
résolution des autres cas. Pour ce faire, la loi de 1901 prévoit que la
valeur de pleine propriété est partagée entre l'usufruit et la nue-propriété,
selon un barème fonction de l'âge de l'usufruitier22
. Elle
maintient en outre le principe selon lequel la réunion de l'usufruit
avec la nue-propriété au décès de l'usufruitier n'est pas taxée ;
comme l'explique l'instruction administrative commentant la loi,
l'idée est que le nu-propriétaire a déjà acquitté « les droits sur l'expectative
de l'usufruit », i.e. sur sa valeur actuelle « eu égard aux
probabilités de la réunion plus ou moins prochaine de l'usufruit ».
La loi de 1901 rénove par ailleurs les règles d'évaluation des
biens transmis. Ainsi, si la plupart des immeubles restent évalués
en fonction du revenu locatif, les immeubles improductifs sont dorénavant
estimés à leur valeur vénale23
, ceci pour éviter qu'ils soient
évalués au-dessous de leur valeur réelle, comme c'était souvent le
cas jusqu'alors. S'agissant des biens meubles, la loi vient préciser
les règles issues de la loi de juin 1875 : estimation d'après les inventaires
ou actes de vente passés dans les deux ans précédant le
décès, ou à défaut à 33% de l'estimation faite par la police
d'assurance24
.L'objectif de recouvrer effectivement les droits sur
les actifs financiers, jusqu'alors fréquemment sous-déclarés,
conduit par ailleurs à prévoir des dispositions de lutte contre la
fraude25
tains comme excessivement intrusives : les banques ont l'obligation
d'adresser aux receveurs de l'enregistrement la liste des titres
qu'elles gèrent et faisant partie d'une succession ; le transfert de
titres nominatifs de sociétés ou de titres de rente sur l'État au
grand livre de la dette ayant appartenu au défunt ne peut se faire
que sur présentation d'un certificat d'acquittement des droits (ce
22. Art. 13 de la loi de 1901 ; la part de l'usufruit décroît avec l'âge de l'usufruitier, pour
atteindre 10% de la valeur de pleine propriété à partir de 70 ans.
23. Art. 12 de la loi de 1901, ancêtre de l'art. 761 du CGI actuel. Cette règle s'applique essentiellement
aux châteaux, parcs et terrains à bâtir (cf. J. Caillaux, op. cit., p. 186 et 199), car
une loi du 26 déc. 1908 (art. 7) vient exiger que les immeubles bâtis non loués soient estimés
d'après la valeur locative soumise à la contribution foncière de l'année du décès ou
de la donation. Les immeubles loués restent quant à eux évalués d'après le revenu stipulé
par le bail. Enfin, la loi du 15 juil. 1914 (art. 26) prévoit qu'en cas de vente par adjudication
d'un immeuble dépendant d'une succession, avant l'expiration du délai de déclaration
ou dans les six mois qui suivent cette expiration, le prix de la vente doit être pris
comme base des droits de succession.
24. Art. 11 de la loi de 1901, ancêtre de l'art. 764 du CGI actuel.
25. Art. 15 de la loi de 1901 ; ces dispositions sont encore étendues par une loi du 30 déc.
1903 (art. 3).
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très débattues par les chambres, car dénoncées par cer

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