Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 75

1901-1917 : l'avènement de l'impôt progressif, une nouvelle conception de l'égalité
qui toutefois ne résout pas le problème de la fraude par les titres au
porteur, alors très développés) ; les assureurs ne peuvent verser les
capitaux d'assurance-vie que sur présentation d'un certificat de
paiement des droits de succession.
Enfin, la loi de 1901 marque l'apparition de la première mesure
fiscale d'incitation à la philanthropie : elle crée un régime de faveur
pour les dons et legs en faveur d'œuvres d'assistance et de bienfaisance,
qui bénéficient d'un tarif forfaitaire de 9 % en lieu et place des
tarifs applicables aux personnes non-parentes26
règles de la loi de l'an VII demeurent ; en particulier, les immeubles
situés à l'étranger restent hors champ.
C. Le relèvement des droits dès les années suivantes
Si le principe de la progressivité n'est acquis en 1901 qu'en
contrepartie de tarifs modérés, le barème est toutefois très rapidement
relevé. En effet, un an plus tard, une loi du 30 mars 1902 renforce
la progressivité en haut de barème en créant de nouvelles
tranches : la dernière est remplacée par 5 tranches, portant le tarif
maximal, au-delà de 50 millions de francs, à 5 % en ligne directe,
9% entre époux, 14% entre frères et sœurs et 20,5 % entre parents
au-delà du 6e
degré et entre personnes non parentes27
. Le barème
compte ainsi 12 tranches.
Une seconde hausse intervient lorsque le besoin de financer les
« retraites ouvrières et paysannes », dont la création est examinée
par la Chambre en 1909, conduit Caillaux, revenu rue de Rivoli, à
proposer en juin de la même année un projet de loi relevant les
tarifs, sans cette fois remanier les tranches28
. Défendu par son successeur
Georges Cochery, le texte adopté en avril 1910 porte le tarif
maximal à 7,5 % en ligne directe, 12,25 % entre époux, 18,25 % entre
frères et sœurs et 29% entre parents au-delà du quatrième degré et
non-parents29
. Il modifie en outre les degrés de parentés dans un
degré ; d'autre part, les parents
degré jusqu'alors) sont assimilés à
sens plus strict : d'une part, la ligne directe aux 2e et 3e degrés est
détachée de la ligne directe au 1er
au-delà du 4e degré (contre 6e
26. Art. 19 de la loi de 1901. Ce n'est qu'à partir de 1959 que ces transmissions bénéficieront
de l'exonération totale qui s'applique aujourd'hui encore (cf. chap. 6).
27. Art. 10 de la loi du 30 mars 1902.
28. En revanche, les projets de Caillaux présentés en mars 1908 et juin 1909 tendant à mieux
lutter contre la fraude en matière d'actifs financiers, notamment en imposant un inventaire
après décès, ne prospèrent pas (cf. A. Daumard, op. cit., p. 37-39).
29. Art. 10 de la loi du 10 avr. 1910.
75
. Pour le reste, les
Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours

Table des matières de la publication Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
