Systèmes - Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours - 78

Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
revenus, du travail et du capital. Dans ce contexte, contribution foncière
et impôt sur le revenu des valeurs mobilières ont vocation à
constituer deux de ces impôts cédulaires proportionnels, aux côtés
d'impôts nouveaux sur les salaires et les bénéfices professionnels.
La construction de ce « premier étage » se déploie en plusieurs étapes.
Avant
même l'adoption du projet d'impôt progressif en juillet
1914, une loi du 29 mars 1914 vient rénover la contribution foncière
et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour en faire les deux
premiers impôts cédulaires du nouveau système : ils constituent
donc la première pierre de l'édifice construit en 1914-1917. Ceci
suppose d'abord d'achever la transformation de l'impôt foncier en
impôt de quotité : la contribution sur le non-bâti, seule à fonctionner
encore sur le mode de la répartition après 1890 (sur la base de
valeurs locatives fraîchement révisées38
), devient un impôt de
quotité39
. Son taux est fixé à 4 % en principal, ce qui allège de 50 millions
de francs la charge fiscale sur les terres ; dans le même
temps, le taux de la contribution sur le bâti est relevé de 3,2 % à
4%. Cet alignement s'accompagne d'une confirmation des remises
accordées aux petits contribuables sur leurs terrains en juillet 1897
sous Méline, au prix d'une baisse de leur montant et d'un ciblage
des seuls propriétaires-exploitants40
.L'impôt foncier demeure
assis sur le revenu locatif indiciaire tel qu'il résulte des évaluations
administratives - la loi confirme à cet égard le principe de révision
décennale des évaluations des propriétés bâties posé en 1890 et
prévoit la révision, tous les 20 ans à compter de 1920, de celles du
non-bâti, de manière glissante, les communes étant réparties en 20
séries41
. Les centimes additionnels communaux et départementaux
sont maintenus, selon une logique de répartition qui nécessite de
calculer un « principal fictif » en totalisant au niveau du département
38. Une loi du 31 déc. 1907 (art. 3) ordonne la réévaluation des revenus fonciers non-bâtis ;
commencées en 1908, ces opérations s'achèvent en 1913 (cf. E. Allix, op. cit., p. 608-609).
39. Loi du 29 mars 1914, art. 1er
.
40. Loi du 29 mars 1914, art. 30 : en principal, les cotes inférieures à 8 francs bénéficient d'un
dégrèvement total, et celles comprises entre 8 et 16 francs bénéficient d'une remise de
8 francs (soit des niveaux moins généreux que ceux prévus par la loi de juillet 1897), à
condition que le propriétaire exploite le terrain pour son propre compte et qu'il ne paie
pas plus de 20 francs de contribution personnelle mobilière pour toutes ses résidences.
41. Loi du 29 mars 1914, art. 7 à 14 s'agissant du non-bâti et art. 22 s'agissant du bâti (qui
rend la révision glissante, s'appliquant chaque année à un dixième des communes). Ces
révisions sont suspendues en 1918 puis abandonnée s'agissant du non-bâti et réalisée en
1924-1925 s'agissant du bâti (cf. E. Allix, op. cit., p. 611 et 615).
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