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Les impôts sur le patrimoine de 1789 à nos jours
principal47
3,75 %48
, alors que celui des quatre nouveaux impôts est fixé à
: cette majoration d'un tiers du taux applicable aux revenus
du capital par rapport aux revenus du travail manifeste l'objectif de
taxer la « richesse acquise » davantage que la « richesse en formation
». La loi étend en outre le champ de l'impôt sur les revenus
mobiliers en imposant les intérêts des créances et dépôts de sommes
d'argent, à l'exception des intérêts de livrets de caisse
d'épargne qui sont exonérés49
. Sous cette exception50
,l'impôt intègre
donc désormais l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers
(RCM), et non plus seulement ceux des valeurs mobilières. En
revanche, les plus-values de cession demeurent hors champ :
aucun des impôts cédulaires ne les atteint, à l'exception de la cédule
des BNC lorsque ces gains résultent d'une activité professionnelle51
.
Le champ des revenus taxables répond en effet à la théorie dite du
fruit - on n'impose que ce qui n'altère pas la source de revenus - et
non à la théorie de l'enrichissement, qui ne prévaudra qu'avec les
Trente glorieuses (cf. chapitre 7).
Enfin, la loi de juillet 1917 institue, sur le principal de la contribution
foncière (et sur les autres impôts cédulaires perçus par voie de
rôle, ce qui exclut l'impôt sur les revenus mobiliers), une réduction
en faveur des familles, croissante avec le nombre d'enfants et plafonnée
à 50%52
. Elle réforme par ailleurs la remise de contribution
sur le non-bâti en faveur des petits propriétaires exploitants prévue
par la loi de juillet 1897 et confirmée par celle de mars 1914, en la
transformant en un dégrèvement partiel sous condition de revenu
total53
. On assiste donc, par capillarité de l'impôt général sur le
revenu, à une personnalisation de l'impôt foncier, même si celui-ci
47. Loi du 31 juil. 1917, art. 47. Il est ainsi aligné sur le taux de droit commun applicable aux
revenus des valeurs mobilières, qui n'est pas modifié (art. 38).
48. À l'exception de celui des bénéfices industriels et commerciaux, fixé à 1,125 % jusque
1 500 francs, 2,25 % jusque 5 000 francs puis 4,5 % au-delà (art. 12). En outre, le taux de
3,75 % ne s'applique aux salaires, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles
qu'après un large abattement (art. 18, 23 et 31).
49. Loi du 31 juil. 1917, art. 38 et 39. L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts
(art. 40). Si le créancier et le débiteur sont tenus solidairement au paiement de l'impôt,
il doit toutefois rester à la charge exclusive du créancier (même art.).
50. Et celle des rentes sur l'État, dont l'exonération n'est toujours pas remise en cause.
51. La cédule BNC inclut en effet non seulement les bénéfices des professions libérales,
mais aussi ceux issus « de toutes occupations ou exploitations lucratives non soumises
à un impôt spécial sur le revenu » (art. 30).
52. Loi du 31 juil. 1917, art. 52.
53. Loi du 31 juil. 1917, art. 48 : sur réclamation, tout propriétaire exploitant des terres pour
son propre compte peut obtenir la remise du principal de la contribution foncière sur ces
terres jusqu'à concurrence d'un revenu imposable de 250 francs, à condition que son
revenu total ne soit pas supérieur à 1 250 francs et que le revenu de l'ensemble de ses
terrains n'excède pas 400 francs.
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